Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale  
 

19.12.02.03 La preuve par témoin – Ouï-dire

<NORMATIF>

LA PREUVE PAR TÉMOIN

La preuve par témoin consiste en une déclaration faite par une personne qui relate avoir eu personnellement connaissance d'un fait. C'est le cas par exemple d'un propriétaire qui affirme que monsieur et madame étaient présents lors de la signature du bail, ou celui d'un employeur qui affirme que monsieur a travaillé pour lui pendant telle période.

OUÏ-DIRE  

Il ne faut pas confondre avec le « ouï-dire » qui est dans son sens le plus commun, la déclaration d'une personne qui affirme avoir entendu une autre personne raconter ce qu'elle a vu ou entendu. Par exemple, la concierge qui affirme que le propriétaire lui a dit que monsieur et madame étaient présents lors de la signature du bail.

Le ouï-dire est plus difficilement accepté en preuve par le Tribunal administratif du Québec (TAQ).

Pour plus de renseignements sur les autres types de preuve :

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