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<NORMATIF>
L.30, L.48, L.73
De façon générale, une PREUVE est ce qui sert à établir qu'une chose est vraie. Cependant, les lois et les décisions des tribunaux sont venues encadrer tout le processus d'acceptation d'une preuve.
La Loi sur l'aide aux personnes et aux familles nous indique que pour être admissible à un programme d'aide financière de dernier recours, une personne doit démontrer que ses ressources sont inférieures aux besoins prévus par Règlement selon sa situation.
Pour se prévaloir d'un programme, une personne doit en faire la demande au Ministre et lui fournir tout document ou renseignement nécessaire à la vérification de son admissibilité.
Cet item présente différents aspects de LA PREUVE. Pour plus de renseignements sur :
