Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale  
 

22.04.01 Exclusion

<NORMATIF>

L.16, L.18
R.111.16.1

L’allocation de soutien versée par la ministre ne bénéficie d’aucune exclusion spécifique puisqu’elle s’ajoute à la prestation de base conformément à l’article 16 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (LAPF).

L’aide financière versée par un tiers à une participante ou un participant est un revenu comptabilisable. Toutefois, en vertu de l’article 18 de la LAPF, elle est exclue jusqu'à concurrence de 130 $ par mois par personne, lorsqu’elle est reconnue à titre d’allocation de soutien par le ministre.

Pour être reconnue, l’allocation de soutien versée par un tiers doit permettre à une participante ou un participant de faire des activités semblables à celles prévues à l’intérieur des programmes d’aide et d’accompagnement social (PAAS) et viser les mêmes objectifs (se référer à 11.4).

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