Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale  
 

22.04.02.02 Règle de l’antériorité du déficit

<NORMATIF>

L. 16, L.55

R.8

Le versement de l’allocation de soutien se fait toujours selon le principe de l’antériorité du déficit. Ainsi, une participation à un programme d’aide et d’accompagnement social (PAAS) au cours d’un mois donné donne droit à l’allocation pour le mois suivant. Donc, pour la personne qui débute sa participation au mois de janvier, l’allocation de soutien s’ajoute à sa prestation de base du mois de février. Alors que pour la personne qui termine sa participation au cours du mois de février, l’allocation de soutien s’ajoute à sa prestation de base du mois de mars.

De plus, l’allocation de soutien est versée sans tenir compte de la durée réelle de participation et, s’il y a lieu, sans se préoccuper du motif d’abandon. Conséquemment, une personne qui débute sa participation le 25 novembre recevra une allocation de soutien pour le mois de décembre, et ce, même si cette personne abandonnait sa participation au PAAS le 29 novembre.

 

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