Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale  
 

22.04.02.03 Mois de la demande

<NORMATIF>

MOIS DE LA DEMANDE

En raison de l’application du principe de l’antériorité du déficit, l’allocation de soutien n’est jamais versée pour le mois de la demande.

 

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