Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale  
 

22.04.02.05 Réclamation de l’allocation

<NORMATIF>

L.86, L.89, L.90

L’allocation de soutien accordée en vertu d’un programme d’aide et d’accompagnement social (PAAS) est ajoutée à la prestation de base. Conséquemment, cette allocation peut, selon les circonstances, faire l’objet d’une réclamation, en tout ou en partie, lorsque l’aide financière de dernier recours est réclamée.

Cependant, la réclamation de la totalité de l’aide financière de dernier recours versée à une personne prestataire, pour une période antérieure à la période courante, n’a pas pour effet de lui retirer le droit de poursuivre sa participation à un PAAS. Toutefois, pour poursuivre sa  participation, elle doit respecter les conditions propres au PAAS concerné.

 

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