Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale  
 

22.04.02.06 Allocation – contraintes temporaires à l’emploi

<NORMATIF>

L.54

R.10

Une personne prestataire ne peut pas bénéficier d’une allocation d’aide à l’emploi ou d’une allocation de soutien, qu’elle soit versée ou reconnue à ce titre, et recevoir pour le même mois, une allocation pour contraintes temporaires à l’emploi.

Lorsque le dossier est composé de 2 personnes adultes et que l’une d’elles reçoit une allocation pour contraintes temporaires à l’emploi pour des raisons autres que la santé, il est possible que cette allocation soit transférée à l’autre adulte pour permettre à la personne participante au programme d’aide et d’accompagnement social (PAAS) de bénéficier de l’allocation de soutien.

 

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