Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale  
 

22.04.02.08 Date de fin de l’allocation

<NORMATIF>

Lorsqu’une personne cesse de recevoir un montant d’aide financière de dernier recours elle ne peut pas poursuivre sa participation aux programmes d’aide et d’accompagnement social (PAAS) Action ou Réussir.

Dans ces situations, la date de fin de participation ne peut être supérieure au dernier jour du mois où le changement est effectif.

 

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