Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale  
 

22.04 PAAS – ALLOCATION DE SOUTIEN

<NORMATIF>

L.12; L.16; L.17; L.18; L.19;
R.8; R.10

Deux types d’allocation de soutien sont prévus :

ALLOCATION DE SOUTIEN VERSÉE PAR LE MINISTÈRE

Le Ministère accorde une aide financière sous la forme d’une allocation de soutien, dans les cas et aux conditions qu’il détermine, à une personne prestataire du Programme d’aide sociale ou du Programme de solidarité sociale qui participe à un programme d’aide et d’accompagnement social (PAAS).

Le montant de l’allocation de soutien est fixé par règlement et il s’ajoute à la prestation de base qui lui est applicable.

ALLOCATION VERSÉE PAR UN TIERS ET RECONNUE À TITRE D’ALLOCATION DE SOUTIEN

Le ministre peut aussi, dans les cas et aux conditions qu’il détermine, reconnaître à titre d’allocation de soutien une aide financière versée par une personne, une association, une société ou un organisme auprès de qui elle exerce des activités de même nature que celles pour lesquelles une allocation de soutien est versée (se référer à 11.4).

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