Subvention soutenant la réalisation d’activités spécifiques

• Objectifs spécifiques
• Critères d’admissibilité
• Présentation d’une demande de soutien financier
• Critères d’analyse de la demande de soutien financier
• Nature du soutien financier
• Date limite pour formuler une demande
• Règle de cumul des aides financières publiques
• Convention de subvention et reddition de comptes

Objectifs spécifiques

Assurer la mise en œuvre des orientations gouvernementales au regard du développement local et de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, en soutenant la TNCDC ayant reçu un mandat formel d’interlocutrice ministérielle du MTESS.

Critères d’admissibilité

Seule la TNCDC est admissible à des subventions soutenant la réalisation d’activités spécifiques. Il peut s’agir de mise en place de plan d’action, de stratégie gouvernementale, d’analyse, de recherche ciblée, de formation ou de toutes autres mesures prévues par le ministère.

Un projet financé par le FAACA, en tout ou en partie, n’est pas admissible à du financement dans le cadre du PSCDC.

Présentation d’une demande de soutien financier

Si elle est visée par une subvention soutenant la réalisation d’activités spécifiques, la TNCDC doit fournir :

• le contexte, les objectifs et les résultats attendus des activités spécifiques;
• les retombées anticipées;
• le calendrier de réalisation; 
• les ressources humaines, matérielles et financières totales nécessaires à la réalisation des activités spécifiques; 
• le montant demandé et un état détaillé de son utilisation;
• la mention des organismes associés à la réalisation.

Critères d’analyse de la demande de soutien financier

La TNCDC verra sa demande de soutien financier étudiée et analysée selon les éléments suivants :

• les retombées des activités sur les volets d’action des CDC;
• les caractéristiques des activités, notamment les objectifs poursuivis, la nature, la pertinence et l’originalité;
• le réalisme de la planification;
• la capacité de l’organisme à réaliser les activités : 
• grâce à son expertise et à celle de ses partenaires,
• grâce à sa capacité financière;
• le caractère novateur et structurant des activités.

Nature du soutien financier

Le soutien financier soutenant la réalisation d’activités spécifiques prendra la forme d’un montant forfaitaire accordé sur la base des dépenses admissibles et nécessaires à la réalisation de ces activités.

Les dépenses admissibles sont les suivantes :

• les dépenses nécessaires et directement reliées à la réalisation des activités spécifiques telles que les frais de déplacement, les honoraires professionnels et le matériel nécessaire à la réalisation des activités ;
• le salaire des ressources humaines directement reliées à la réalisation des activités spécifiques, pourvu que les salaires correspondent à ceux habituellement versés par l’organisme lui-même aux employés occupant des postes et effectuant des tâches comparables.

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

• les dépenses allouées à la réalisation d’activités qui sont antérieures à leur acceptation; 
• le financement de la dette ou le remboursement d’emprunts déjà conclus ou à venir; 
• le financement d’activités déjà réalisées;
• les dépenses remboursées par un autre programme;
• les dépenses visant l’acquisition ou la rénovation de biens immobiliers ou de véhicules de transport;
• les dépassements de coûts;
• le salaire des ressources humaines ou les autres dépenses directement reliées aux activités régulières de l’organisme bénéficiaire;
• les contraventions, les frais juridiques et afférents à des condamnations pour des infractions civiles ou criminelles

Date limite pour formuler une demande

La demande est amorcée par le MTESS pour les conventions de subvention pour des activités spécifiques. Ainsi, il n’y a pas de date limite.

Règle de cumul

Le soutien financier combiné du gouvernement du Québec (incluant le soutien financier versé dans le cadre du programme), du gouvernement fédéral et des entités municipales ne pourra excéder 100% des dépenses admissibles. L’organisme doit toutefois apporter une contribution, laquelle peut prendre la forme de ressources bénévoles et de contributions non financières.

Aux fins des règles du cumul des aides financières, le terme entités municipales comprend les organismes municipaux au sens de l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A. 2.1).

Convention de subvention et reddition de comptes

La convention de subvention pour des activités spécifiques précisera minimalement :

• le montant total de l’aide financière;
• les objectifs visés par les activités spécifiques;
• la durée de la convention de subvention, jusqu’à un maximum de trois ans;
• les modalités de versement;
• la reddition de comptes attendue, qui doit inclure un rapport financier et un rapport d’activités.

Le rapport financier devra comprendre des états financiers complets et conformes aux principes comptables généralement reconnus, c’est-à-dire un bilan, un état des résultats, les notes complémentaires et le détail des contributions gouvernementales. Ce détail devra inclure les contributions des entités municipales, et distinguer les sommes reçues en appui à la mission globale ou à des activités spécifiques, le cas échéant.

Le rapport d’activités devra présenter les activités spécifiques réalisées avec l’aide financière, par rapport à celles prévues dans la convention de subvention.