Menu principal.
La politique gouvernementale L’action communautaire : une contribution essentielle à l’exercice de la citoyenneté et au développement social du Québec (Politique) a été adoptée en 2001. Elle vise à reconnaître le rôle et la spécificité des organismes communautaires et à harmoniser les pratiques gouvernementales en action communautaire.
Par cette politique, le gouvernement place les organismes communautaires au centre des pratiques sociales québécoises et reconnaît leur rôle dans le développement social et économique du Québec tout en maintenant leur autonomie et leur pouvoir d'initiative. Plusieurs des transformations sociales sont nées des luttes du mouvement communautaire au Québec. Par définition, le mouvement d’action communautaire autonome cherche à intervenir sur les causes des situations problématiques dans le but de donner prise à des changements en profondeur. Les organismes qui le composent ont ainsi joué un rôle important dans l’évolution de la défense collective des droits au Québec. Le gouvernement du Québec reconnaît l’apport particulier et essentiel des organismes à la vitalité du débat démocratique entourant les problématiques liées è l’exercice des droits fondamentaux et plus spécialement des droits sociaux1.
Le gouvernement reconnait que la situation financière des organismes dont la mission unique ou principale est la défense collective des droits est souvent caractérisée par la précarité. Cela tient à diverses raisons découlant, dans certains cas, de la difficulté de trouver du financement provenant du milieu, de l’absence de ministère d’attache ou, dans d’autres cas, de la difficulté, pour les ministères visés, de soutenir ce champ d’activité2.
Cette politiqueaffirme la volonté du gouvernement du Québec de faire du Fonds d’aide à l’action communautaire autonome (FAACA), un levier important de la reconnaissance et du soutien accordés à l’action communautaire autonome. Ainsi, le gouvernement entend lui faire jouer un rôle de premier plan en matière de soutien à la défense collective des droits. « Cette orientation permet aux organismes visés d’être soutenus financièrement par une instance totalement indépendante des ministères ou organismes gouvernementaux avec lesquels ces organismes sont parfois susceptibles d’entretenir des relations conflictuelles. Les organismes de défense collective des droits jouent un rôle de chien de garde des droits et leur fonction de critique se trouve ainsi protégée »3.
Le premier Plan d’action gouvernemental en matière d’action communautaire et le Cadre de référence en matière d’action communautaire ont été adoptés en 2004. Le Plan d’action s’est terminé en 2007. Par la suite, il y a eu dépôt d’une évaluation de la mise en œuvre de la Politique gouvernementale4 qui en confirme la pertinence en 2008.
Le Programme de soutien financier aux orientations gouvernementales en action communautaire et en action bénévole (Programme) est le véhicule par lequel sont versées les sommes provenant du FAACA. Le financement du FAACA provient principalement des sources suivantes :
Dans le cadre du soutien financier à la mission globale, 344 organismes ont été soutenus en 2019-2020 répartis dans les volets promotion des droits (334) et organismes multisectoriels confiés au MTESS, interlocuteurs privilégiés (3), puis sans port d’attache (7). Selon les données fournies par les organismes lors de leur reddition de comptes annuelle, le nombre de salariés à l’emploi de ces organismes est d’environ 950. Les organismes communautaires autonomes ont des clientèles variées, notamment les femmes, les aînés, les personnes handicapées, les chômeurs et les personnes LGBT.
Les objectifs généraux du Programme sont les suivants :
Le Programme vise à donner suite aux engagements de la politique gouvernementale. Il se décline en cinq volets :
Pour être admissible à ce programme, l’organisme doit œuvrer dans le champ de l’action communautaire et répondre à la définition de l’action communautaire5 :
« L’action communautaire est une action collective fondée sur des valeurs de solidarité, de démocratie, d’équité et d’autonomie. Elle s’inscrit essentiellement dans une finalité de développement social et s’incarne dans des organismes qui visent l’amélioration du tissu social et des conditions de vie ainsi que le développement des potentiels individuels et collectifs. Ces organismes apportent une réponse à des besoins exprimés par des citoyennes ou des citoyens qui vivent une situation problématique semblable ou qui partagent un objectif de mieux-être commun. L’action communautaire témoigne d’une capacité d’innovation par les diverses formes d’intervention qu’elle emprunte et se caractérise par un mode organisationnel qui favorise une vie associative axée sur la participation citoyenne et la délibération ».
De plus, pour être qualifié d’organisme communautaire, un organisme doit absolument répondre aux quatre critères suivants 6 :
Par ailleurs, les centres de recherches ou institutions qui œuvrent dans le champ de la recherche et les organismes qui contribuent au développement de l’action communautaire et de l’action bénévole sont admissibles au volet Recherches et études.
Sont exclus du soutien financier :
Pour le soutien financier en appui à la mission globale alloué dans les volets Promotion des droits et Organismes multisectoriels confiés au MTESS, les documents à joindre au formulaire de demande de soutien financier et exigés annuellement à titre de reddition de comptes sont les suivants :
Par ailleurs, pour favoriser la participation des membres à la vie associative et démocratique, le rapport d’activités doit minimalement, à défaut d’être adopté, faire l’objet d’une présentation lors de l’assemblée générale annuelle;
Pour les organismes non déjà financés déposant une demande dans le cadre du programme, le rapport financier selon la forme exigée précédemment devra être transmis seulement si cette demande est acceptée. Toutefois, un formulaire additionnel présentant leur situation financière pour le dernier exercice financier terminé devra être joint au formulaire de demande de soutien financier.
Pour les subventions soutenant la réalisation d’activités spécifiques ou pour des projets ponctuels, les documents à joindre à la demande et les modalités de reddition de comptes sont présentés dans les volets Soutien financier en subventions soutenant la réalisation d’activités spécifiques, Recherches et études et Soutien à la gouvernance.
Pour le soutien financier pour les ententes administratives spécifiques, les documents à joindre à la demande et les modalités de reddition de comptes sont déterminées dans le cadre de l’entente administrative spécifique intervenue avec chaque ministère ou organisme gouvernemental.
À ce sujet, des ententes administratives avec d’autres ministères ont été conclues et sont en cours :
L’organisme qui obtient un soutien financier dans le cadre du programme doit signer une convention de subvention avec le MTESS. Cette convention de subvention précise les obligations et les responsabilités des parties, les modalités de versement du soutien financier ainsi que les documents exigés pour la reddition de comptes.
Le soutien financier en appui à la mission globale concerne uniquement les volets Promotion des droits et Organismes multisectoriels confiés au MTESS. Le soutien financier versé à un même organisme au cours d’une année financière peut atteindre 400 000 $. Le soutien financier octroyé peut être révisé à chaque année, sur la base des documents exigés en matière de reddition de compte et des critères énoncés au Maintien du soutien financier annuel et renouvellement des conventions de subventions aux sections Promotions des droits et Organismes multisectoriels confiés au MTESS.
Les conventions de subvention sont d’une durée de trois ans.
Le soutien financier annuel est octroyé en deux versements de 50 %. Les périodes de versements varient en fonction de la fin de l’exercice financier de l’organisme communautaire et sont toujours conditionnels à la satisfaction de la reddition de compte. Les versements du soutien financier sont effectués selon les modalités suivantes :
Lors de la première année d’une convention de subvention :
Lors des autres années d’une convention de subvention :
Les subventions soutenant la réalisation d’activités spécifiques concernent les regroupements nationaux ayant reçu un mandat formel d’interlocuteur privilégié et les organismes communautaires ayant reçu un mandat formel du MTESS. Le soutien financier versé à un même organisme au cours d’une année financière peut atteindre 400 000 $. De plus, les conventions d’aide financière sont d’une durée maximale de trois ans.
Si le soutien financier est égal ou supérieur à 25 000 $, celui-ci est octroyé en trois versements :
Si le soutien financier est inférieur à 25 000 $, celui-ci est octroyé en deux versements :
Les subventions à la réalisation de projets ponctuels concernent uniquement les volets Recherches et études et Soutien à la gouvernance. Le soutien financier versé à un même organisme au cours d’une année financière peut atteindre 100 000 $. De plus, les conventions de subvention sont d’une durée maximale de trois ans.
Si le soutien financier est égal ou supérieur à 25 000 $, celui-ci est octroyé en trois versements :
Si le soutien financier est inférieur à 25 000 $, celui-ci est octroyé en deux versements :
Les modalités de versement sont déterminées dans le cadre de l’entente administrative spécifique intervenue avec chaque ministère ou organisme gouvernemental.
Les sommes versées à un organisme provenant du soutien financier en appui à la mission globale, des subventions soutenant la réalisation d’activités spécifiques et des subventions à la réalisation de projets ponctuels peuvent être cumulées jusqu’au maximum de 900 000 $ au cours d’une année financière selon les plafonds de chacun de ces modes.
L’organisme qui est déclaré inadmissible au programme ou à un de ses volets a le droit de connaître les motifs d’une telle décision.
L’organisme jugé non admissible à la suite de la présentation d’une demande de soutien financier en appui à la mission globale peut soumettre une demande d’examen de la décision.
L’organisme qui se voit signifier par le MTESS qu’il ne respecte pas la convention de subvention qu’il a signée à la suite de l’attribution d’un soutien financier en appui à sa mission globale peut aussi soumettre une demande d’examen de la décision.
La demande d’examen de la décision doit être formulée par écrit et transmise au MTESS dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la date inscrite sur la lettre de décision.
Pour être traitée, la demande d’examen de la décision doit inclure
L’organisme ne peut en appeler d’une décision rendue dans le cadre d’une demande d’examen de la décision.
1 GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, L’action communautaire, une contribution essentielle à l’exercice de la citoyenneté et au développement social du Québec. Politique gouvernementale, 2001, p. 28.
2 Idem p. 29
3 Idem p. 29
4 WHITE, Deena et coll. (2008). La gouvernance intersectorielle à l’épreuve. Évaluation de la mise en œuvre et des premières retombées de la Politique de reconnaissance et de soutien de l’action communautaire, Centre de recherche sur les politiques et le développement social (CPDS), Université de Montréal, Mars 2008, 173 p.
5 Cadre de référence en matière d’action communautaire : Deuxième partie Section 1.2 Une définition issue de la politique gouvernementale.
6 Cadre de référence en matière d’action communautaire : Deuxième partie Section 1.3.1 Les critères qui s’appliquent à tous les organismes d’action communautaire.
7 Sont visés par la politique les organismes à but non lucratif constitués en vertu de la 3e partie de la Loi sur les compagnies du Québec (RLRQ, chapitre C-38). Les organismes ont l’obligation de respecter, en tout temps, la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (RLRQ, chapitre P-44.1). Les organismes constitués en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif sont admissibles s’ils réalisent la majorité de leurs activités au Québec. Les organismes actifs au palier international doivent avoir leur siège au Québec et y tenir les réunions de leurs administrateurs de même que leur assemblée annuelle. Ces derniers peuvent être constitués en vertu de la loi québécoise ou de la loi canadienne. Les associations coopératives d'économie familiale, connues sous l'acronyme ACEF, dont la finalité sociale les a amenées à être assimilées au champ de l'action communautaire, sont visées par la politique gouvernementale même si leur statut est celui de coopératives.