Promotion des droits

• Objectifs spécifiques
• Définition de la défense collective des droits
• Critères d’admissibilité
• Critères d’analyse de la demande de soutien financier
• Nature du soutien financier
• Règle de cumul des aides financières publiques
• Maintien du soutien financier annuel et renouvellement des conventions de subvention
• Formuler une demande

Objectifs spécifiques

• marquer la reconnaissance gouvernementale de la mission des organismes de défense collective des droits;
• octroyer un financement provenant d’une instance gouvernementale neutre permettant la libre détermination de la mission, des approches et des orientations des organismes;
• couvrir une partie des frais liés aux activités de base des organismes (appui à la mission globale), c’est-à-dire les activités liées à la réalisation de leur mission;
• favoriser la stabilité et la consolidation des activités ou interventions des organismes.

Définition de la défense collective des droits

Dans le présent volet, la définition suivante de la défense collective des droits est retenue :

« La défense collective des droits constitue une approche d’intervention qui vise la pleine reconnaissance et la pleine application des droits humains1. Elle comprend la promotion de droits à faire reconnaître, ainsi que les actions qui favorisent le plein exercice des droits existants. Ces droits recouvrent aussi bien les droits humains de l’ensemble de la population que ceux des segments de la population vivant des situations particulières, notamment des situations d’inégalité, de discrimination, de vulnérabilité, de détresse ou d’exclusion. »

[…]
« La défense collective des droits se manifeste, entre autres, par une action politique non partisane, par la représentation des personnes lésées auprès de différentes instances2, par la mobilisation sociale et par l’éducation populaire autonome. »
[…]

Par ailleurs, « la défense collective des droits peut prendre la forme d’un appui ou d’une aide à une personne en particulier. Dans un tel cas, la personne est soutenue et accompagnée par le groupe dans sa démarche; elle est appelée à faire des gestes qui démontrent qu’elle se prend en charge. Le succès de l’action entreprise en appui à un individu peut ensuite avoir des répercussions sur les autres personnes dans la même situation. ».

La défense collective des droits ne comprend pas la défense des droits des personnes morales. De plus, les éléments suivants, considérés globalement ou séparément, ne suffisent pas à qualifier l’action d’un Organisme comme étant une activité de défense collective des droits :

• la défense des intérêts corporatifs de l’organisme;
• la défense des intérêts de ses membres seulement;
• les seuls appuis ponctuels à des luttes engagées par d’autres organismes que le sien.

Critères d’admissibilité

En plus de répondre aux critères d’admissibilité au programme du présent cadre normatif, l’organisme doit également répondre aux quatre critères qui définissent un organisme communautaire autonome, c’est-à-dire :

• d’avoir été constitué à l’initiative des gens de la communauté;
• de poursuivre une mission sociale qui lui soit propre et qui favorise la transformation sociale;
• de faire preuve de pratiques citoyennes et d’approches larges, axées sur la globalité de la problématique abordée;
• d’être dirigé par un conseil d’administration indépendant du réseau public.

De plus, pour être qualifié d’organisme de défense collective des droits, l’organisme doit non seulement être actif dans chacune des catégories d’activités décrites ci-dessous, mais également en faire sa mission unique ou principale :

•  des activités d’éducation populaire autonome axées sur les droits et la vie démocratique;
• des activités de mobilisation sociale.

Outre ces deux catégories obligatoires, l’organisme doit également être actif dans l’une ou l’autre des catégories d’activités suivantes :

•  des activités de représentation;
• des activités d’action politique non partisane.

Les organismes disposent d’une période de référence de trois ans pour démontrer qu’ils se conforment aux caractéristiques fondamentales de la défense collective des droits.

Enfin, le Regroupement des organismes en défense collective des droits est financé dans le cadre de ce volet.

L’admissibilité d’un organisme au volet Promotion des droits ne garantit pas le versement d’un soutien financier.

Critères d’analyse de la demande de soutien financier

Les organismes admissibles verront leur demande de soutien financier étudiée et analysée en fonction de critères précis présentés ci-après, lesquels s’inscrivent dans le respect du Cadre de référence en matière d’action communautaire.

Les demandes présentées par les organismes seront analysées par le MTESS en fonction des paramètres suivants :

• le rayonnement dans la communauté et les activités accomplies en défense collective des droits;
• le réalisme des prévisions budgétaires présentées;
• l’actif net non affecté, selon les derniers états financiers, n’étant pas supérieur à 50 % des dépenses totales de l’organisme;
• la saine gestion financière de l’organisme, par exemple : absence d’un déficit et de jugements rendus contre l’organisme;
• les disponibilités financières du FAACA.

Afin de moduler la hauteur du soutien financier accordé aux organismes admissibles, les critères d’appréciation utilisés comprendront :

• l’étendue du territoire couvert, la densité démographique et l’éloignement des centres décisionnels;
• l’équité entre les organismes comparables;
• les démarches faites pour assurer la diversité des contributions financières, les prêts de personnel ainsi que les prêts de ressources matérielles et techniques;
• la présence d’autres organismes ayant la même mission et offrant les mêmes activités auprès des mêmes personnes visées.

Nature du soutien financier

Le soutien financier prendra la forme d’un montant forfaitaire accordé sur une base pluriannuelle pour assurer une partie des coûts admissibles relatifs à l’accomplissement de la mission globale de l’organisme. Le soutien financier de base est déterminé par le territoire couvert par la mission de l’organisme soit local, régional et national. Le soutien financier octroyé peut être révisé à chaque année, sur la base des documents exigés en matière de reddition de compte et des critères d’analyse de la demande de soutien financier.

Ces coûts admissibles sont :

• les frais généraux tels que les frais d’utilisation d’un local, les frais liés à la téléphonie ou à l’internet, le matériel de bureau ou les infrastructures technologiques;
• les frais salariaux associés à la base du fonctionnement et aux services alternatifs 3 de l’organisme;
• les frais rattachés aux volets de la mission sociale des organismes d’action communautaire autonome que sont l’éducation à l’exercice des droits et la défense collective des droits, la vie associative et les activités de concertation et de représentation, le soutien et l’encadrement de l’action bénévole et les frais liés à l’éducation populaire.

Le soutien financier ne peut être utilisé pour combler un déficit accumulé ou pour l’acquisition, la rénovation ou la réparation de biens immobiliers et de véhicules de transport.

Règle de cumul des aides financières publiques

Le soutien financier combiné du gouvernement du Québec (incluant le soutien financier versé dans le cadre du programme), du gouvernement fédéral et des entités municipales ne pourra excéder 100 % des dépenses admissibles. L’organisme doit toutefois apporter une contribution, laquelle peut prendre la forme de ressources bénévoles et de contributions non financières.

Aux fins des règles du cumul des aides financières, le terme entités municipales comprend les organismes municipaux au sens de l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A. 2.1).

Maintien du soutien financier annuel et renouvellement des conventions de subvention

Pour maintenir le soutien financier annuel lors des autres années d’une convention de subvention et pour renouveler cette dernière, il est obligatoire pour l’organisme de :

• présenter au MTESS le formulaire de demande dans les délais requis, accompagné des documents exigés en matière de reddition de compte;
• continuer à satisfaire aux critères d’admissibilité à ce volet;
• respecter l’ensemble des clauses inscrites à la convention de subvention (ou à la convention de subvention précédente dans le cas d’un renouvellement).

Le maintien du soutien financier et le renouvellement de la convention de subvention demeurent conditionnels à l’adoption des crédits par l’Assemblée nationale et aux disponibilités financières du FAACA.

Formuler une demande

Pour formuler une demande, complétez la fiche Programme de soutien financier aux orientations gouvernementales en action communautaire et en action bénévole, volet : Promotion des droits (XLSX, 40 Ko).

Les informations inscrites dans cette fiche permettent au MTESS la création de votre dossier. Vous recevrez ensuite un lien vous donnant accès au formulaire de demande de soutien financier pour l’exercice 2023-2024.

Date limite pour formuler une demande

Veuillez retourner la fiche dument complétée à sacais.soutienfinancier@mtess.gouv.qc.ca avant le 1^er avril 2023.

Mise à jour des informations

Pour les organismes ayant déjà déposé une demande au SACAIS, vous devez mettre vos informations à jour. Assurez-vous d’inscrire votre numéro de dossier.