Organismes multisectoriels confiés au MTESS
Soutien en appui à la mission globale
Objectifs spécifiques
- permettre la libre détermination de la mission, des approches et des orientations des organismes;
- permettre aux regroupements nationaux ayant reçu un mandat formel d’interlocuteur privilégié auprès du ministre responsable des orientations gouvernementales en action communautaire et en action bénévole de contribuer aux travaux conjoints avec le MTESS et de soutenir les organismes de leur secteur d’activité;
- couvrir une partie des frais liés aux activités de base des organismes (appui à la mission globale), c’est-à-dire les activités liées à la réalisation de leur mission;
- favoriser la stabilité et la consolidation des activités ou interventions des organismes.
- soutenir les Organismes communautaires relevant des ministères et organismes gouvernementaux dans le cadre d’une entente administrative spécifique.
Critères d’admissibilité
En plus de répondre aux critères d'admissibilité au programme, pour être admissible, il faut :
- soit avoir déjà conclu une entente pluriannuelle en appui à la mission globale avec le MTESS ou être référé par un ministère ou organisme gouvernemental à la suite d’une opération de transfert et de concentration du soutien financier en appui à la mission globale;
- soit être un regroupement national ayant reçu un mandat formel d’interlocuteur privilégié auprès du ministre responsable des orientations gouvernementales en action communautaire et en action bénévole;
- être déjà soutenu financièrement et être référé par un ministère ou un organisme gouvernemental dans le cadre d’une entente administrative spécifique.
Critères d’analyse de la demande de soutien financier
Les organismes admissibles verront leur demande de soutien financier, étudiée et analysée en fonction de critères précis présentés ci-après, lesquels s’inscrivent dans le respect du Cadre de référence en matière d’action communautaire.
Les demandes présentées par les organismes seront analysées par le MTESS en fonction des paramètres suivants :
- le rayonnement dans la communauté et les activités accomplies;
- le réalisme des prévisions budgétaires présentées;
- l’actif net non affecté, selon les derniers états financiers, n’étant pas supérieur à 50 % des dépenses totales de l’organisme;
- la saine gestion financière de l’organisme, par exemple : absence d’un déficit et de jugements rendus contre l’organisme;
- les disponibilités financières du FAACA.
Afin de moduler la hauteur du soutien financier accordé aux organismes admissibles, les critères d’appréciation utilisés comprendront :
- l’étendue du territoire couvert, la densité démographique et l’éloignement des centres décisionnels;
- l’équité entre les organismes comparables;
- les démarches faites pour assurer la diversité des contributions financières, les prêts de personnel ainsi que les prêts de ressources matérielles et techniques;
- la présence d’autres organismes ayant la même mission et offrant les mêmes activités auprès des mêmes personnes visées.
Pour le soutien financier pour les ententes administratives spécifiques, l’analyse des demandes est réalisée par chaque ministère ou organisme gouvernemental pour lequel le MTESS assure l’émission des chèques de soutien financier, selon les modalités convenues dans l’entente.
Nature du soutien financier
Le soutien financier versé en appui à la mission globale de l’organisme prendra la forme d’un montant forfaitaire accordé sur une base pluriannuelle pour assurer une partie des coûts admissibles relatifs à l’accomplissement de leur mission. Le soutien financier octroyé peut être révisé à chaque année, sur la base des documents exigés en matière de reddition de compte et des critères d’analyse de la demande de soutien financier.
Ces coûts admissibles sont :
- les frais généraux tels que les frais d’utilisation d’un local, les frais liés à la téléphonie ou à l’internet, le matériel de bureau ou les infrastructures technologiques;
- les frais salariaux associés à la base du fonctionnement et aux services alternatifs de l’Organisme;
- les frais rattachés aux volets de la mission sociale, la vie associative et les activités de concertation et de représentation, le soutien et l’encadrement de l’action bénévole et les frais liés à l’éducation populaire.
Le soutien financier ne peut être utilisé pour combler un déficit accumulé ou pour l’acquisition, la rénovation ou la réparation de biens immobiliers et de véhicules de transport.
Dans le cadre d’ententes administratives spécifiques avec les ministères et organismes gouvernementaux :
- les dispositions relatives au programme de soutien financier du MTESS contenues dans le présent cadre normatif ne s’appliquent pas si le ministère ou organisme gouvernemental dispose d’un programme normé. Dans un tel contexte, le MTESS assure l’émission des chèques aux organismes communautaires identifiés par les ministères ou organismes gouvernementaux jusqu’à épuisement de l’enveloppe, quel que soit le mode de soutien financier;
- par ailleurs, il revient à chaque ministère et organisme gouvernemental de préciser les rôles et responsabilités de chacune des parties ainsi que les modalités de soutien financier accordé aux Organismes communautaires.
Règle de cumul des aides financières publiques
Le soutien financier combiné du gouvernement du Québec (incluant le soutien financier versé dans le cadre du programme), du gouvernement fédéral et des entités municipales ne pourra excéder 100 % des dépenses admissibles. L’organisme doit toutefois apporter une contribution, laquelle peut prendre la forme de ressources bénévoles et de contributions non financières.
Aux fins des règles du cumul des aides financières, le terme entités municipales comprend les organismes municipaux au sens de l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A. 2.1).
Maintien du soutien financier annuel et renouvellement des conventions
de subvention
Pour maintenir le soutien financier en appui à la mission globale lors des autres années d’une convention de subvention et pour renouveler cette dernière, il est obligatoire pour l’organisme de :
- présenter au MTESS le formulaire de demande dans les délais requis, accompagné des documents exigés en matière de reddition de compte.
- continuer à satisfaire aux critères d’admissibilité à ce volet;
- respecter l’ensemble des clauses inscrites à la convention de subvention (ou à la convention de subvention précédente dans le cas d’un renouvellement).
Le maintien du soutien financier et le renouvellement de la convention de subvention demeurent conditionnels à l’adoption des crédits par l’Assemblée nationale et aux disponibilités financières du FAACA.
Date limite pour formuler une demande
Le formulaire de demande du soutien financier doit être rempli et retourné au MTESS, accompagné des documents requis lors du renouvellement d’une convention de subvention et lors des autres années de celle-ci selon les modalités qui y sont prévues.
Pour le soutien financier pour les ententes administratives spécifiques, il n’y a pas de date limite.
Dernière mise à jour :
2021-06-08
