Programme de soutien aux initiatives sociales et communautaires (PSISC)

• Description et objectif du programme
• Durée et financement
• Conditions d’utilisation de l’aide financière
• Décisions
• Information concernant le suivi d’une demande
• Modalités des versements de l’aide financière
• Convention de subvention
• Reddition de comptes
• Demande d’examen de la décision
• Date limite pour formuler une demande

Description et objectif du programme

La politique gouvernementale L’action communautaire : une contribution essentielle à l’exercice de la citoyenneté et au développement social du Québec affirme la volonté du gouvernement du Québec d’agir de façon à ce que le financement de projets ponctuels continue de constituer un mode de soutien financier accessible à l’ensemble des organismes communautaires.

C’est dans cet esprit que le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (Ministère) a élaboré le programme de soutien aux initiatives sociales et communautaires (PSISC), qui vise à soutenir des projets ponctuels de recherche, d’évaluation, de formation en matière d’action communautaire et d’action bénévole.  Il vise également à soutenir la réalisation de projets ponctuels dans deux des champs d’action du Ministère, soit l’emploi et de la solidarité sociale.

Le soutien aux projets admissibles est de nature non récurrente. Ainsi, le PSISC ne peut soutenir la mission globale des organismes ou regroupements d’organismes (Organismes) ni leurs activités régulières.

Le PSISC comporte deux volets :

• Action communautaire et action bénévole;
• Initiatives sociales.

Les normes de ce programme s’appliquent à compter de leur date d’approbation par le Conseil du trésor. Elles devront être revues au plus tard le 31 mars 2021 pour une nouvelle approbation.

Durée et financement

Le PSISC soutient un projet pour une durée de 18 mois ou moins. Dans le cas d’un projet de recherche, le PSISC peut soutenir celui-ci jusqu’à une durée maximale de 36 mois.

Au besoin, un prolongement de la durée de la convention de subvention est possible, sans bonification financière, lorsqu’il est démontré que cette prolongation est essentielle à la réussite du projet. Ainsi, le montant total des subventions versées pour la durée révisée du projet ne pourra excéder le montant prévu pour la durée initiale. Toute demande de prolongation doit être faite par écrit par l’organisme, et approuvée par le Ministère. Aussi, un Organisme peut déposer une nouvelle demande pour un soutien financier permettant le prolongement d’un projet déjà soutenu dans le cadre du PSISC.

Calcul de l’aide financière

Le montant de l’aide financière versée en soutien à l’initiative sélectionnée sera déterminé sur la base des critères présentés à l’article Critères de sélection des projets. Dans tous les cas, incluant les projets de recherche, l’aide financière maximale est de 75 000 $ par projet par année financière, sans toutefois excéder 90 % du total des dépenses admissibles directement reliées au projet.

Cumul des aides gouvernementales

Le cumul maximal des aides gouvernementales comprend le total des aides financières accordées, incluant les aides remboursables considérées à 100 % de leur valeur, pour des coûts admissibles du projet par l’ensemble des ministères, des organismes et des sociétés d’État, des gouvernements du Canada et du Québec ainsi que des entités municipales.

Ce cumul ne pourra excéder 90 % du total des dépenses admissibles directement reliées au projet.

Aux fins des règles du cumul des aides financières, le terme entités municipales comprend les organismes municipaux au sens de l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A. 2.1).

Dans la détermination de la contribution minimale de l’Organisme, la valeur du service rendu par les ressources bénévoles n’est pas comptabilisée.

Les contributions non financières ne sont pas considérées au titre du calcul du cumul de l’aide gouvernementale.

Il est à noter que la contribution du PSISC est considérée comme une contribution gouvernementale.

Conditions d’utilisation de l’aide financière

L’aide financière accordée devra être utilisée selon les modalités stipulées dans la convention de subvention signée entre l’Organisme et le Ministère. Toute somme non utilisée au terme de la convention de subvention sera récupérée.

Dépenses admissibles

• les dépenses nécessaires et directement reliées à la réalisation des projets acceptés;
• les dépenses reliées à la publication et à la diffusion des résultats des projets de recherche et d’évaluation;
• le salaire des ressources humaines directement reliées à la réalisation des projets acceptés, pourvu que les salaires correspondent à ceux habituellement versés par l’organisme lui-même aux employés occupant des postes et effectuant des tâches comparables.

Dépenses non admissibles

• le financement de la dette ou le remboursement d’emprunts déjà conclus ou à venir;
• le financement des projets déjà réalisés;
• les dépenses remboursées par un autre programme;
• les dépenses visant l’acquisition ou la rénovation de biens immobiliers ou de véhicules de transport;
• les dépassements de coûts sur le budget total du projet;
• le salaire des ressources humaines ou les autres dépenses directement reliées aux activités régulières de l’Organisme ou non reliées au projet
• les contraventions, les frais juridiques et afférents à des condamnations pour des infractions civiles ou criminelles.

Décision

Le ou la ministre décide de l’acceptation ou du refus d’une subvention.

Sa décision tient notamment compte des éléments suivants :

• le respect des critères de sélection;
• la pertinence du projet par rapport à la mission du Ministère;
• au besoin, des avis fournis par les directions concernées du Ministère et de ministères et organismes sectoriels concernés.

Information concernant le suivi d’une demande

L’Organisme, dont le projet est considéré inadmissible à une subvention dans le cadre du PSISC, est informé des motifs d’une telle décision.

Modalités des versements de l’aide financière

Le PSISC prévoit un étalement de l’aide financière accordée, selon les modalités inscrites à la convention de subvention signée entre l’Organisme et le Ministère.
 
Les versements en lien avec la subvention accordée se font en deux ou trois versements selon la nature du projet:

• lorsque le montant de la subvention accordée est transmis en deux versements :
• un premier montant représentant 90 % de la subvention est versé suite à la signature de la convention de subvention;
• un deuxième et dernier montant correspondant à 10 % de la subvention est versé, après réception et acceptation du rapport final du projet, tel que précisé à la convention de subvention;
• lorsque le montant de la subvention accordée est transmis en trois versements :
• un premier montant représentant 50 % de la subvention est versé suite à la signature de la convention de subvention;
• un deuxième montant représentant 40 % de la subvention est versé en cours de réalisation du projet, après réception et approbation du rapport d’étape, tel que précisé à la convention de subvention;
• un troisième et dernier montant correspondant à 10 % de la subvention est versé après réception et acceptation du rapport final du projet.

Convention de subvention

La signature d’une convention de subvention entre l’Organisme et le Ministère officialise l’octroi de la subvention. Cette convention précise notamment les engagements, les modalités de reddition de comptes, la vérification, les obligations des deux parties et les modalités de versement.

Reddition de comptes

La reddition de comptes est soumise aux dates précisées dans la convention de subvention. Cette reddition de comptes inclut notamment :

• le rapport financier du projet identifiant l’ensemble des contributions reçues, soit :
• les subventions, les commandites et autres formes d’aide financière (en argent et/ou en services), en incluant les contributions des entités municipales;
• les sommes provenant du financement en appui à la mission globale, à des activités spécifiques ou à des projets ponctuels utilisées pour le projet, le cas échéant;
• Un rapport détaillé de l’utilisation de la subvention versée dans le cadre du PSISC, lequel devra présenter les activités spécifiques réalisées avec l’aide financière, par rapport à celles prévues dans la convention de subvention. Des indicateurs pourront être exigés dans la convention de subvention selon la nature du projet;
• Le rapport de recherche ou d’évaluation pour les projets de ce type;
• Un exemplaire ou copie des outils développés et de tous les documents produits en lien avec le projet.
• Tout autre document jugé nécessaire par le Ministère.

Demande d’examen de la décision

Aucune demande d’examen de la décision ne peut être soumise dans le cadre de ce programme.

Date limite pour formuler une demande

Les demandes de soutien financier dans le cadre du PSISC peuvent parvenir au Ministère selon les modalités précisées en cours d’année.