Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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La politique gouvernementale L’action communautaire : une contribution essentielle à l’exercice de la citoyenneté et au développement social du Québec affirme la volonté du gouvernement du Québec d’agir de façon à ce que le financement de projets ponctuels continue de constituer un mode de soutien financier accessible à l’ensemble des organismes communautaires.
Le soutien à des activités ou à des projets ponctuels répond à une réalité fréquente des organismes communautaires. Aux activités régulières d’un organisme peuvent en effet s’en greffer d’autres qui ne se prêtent pas à une entente de service ou qui ne sont pas visées par le soutien en appui à la mission globale. Ce mode peut aussi être utilisé pour les besoins d’organismes communautaires qui ne sollicitent pas un soutien financier récurrent selon les deux autres modes.1
C’est dans cet esprit que le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (Ministère) a élaboré le programme de soutien aux initiatives sociales et communautaires (PSISC), qui vise à soutenir des projets ponctuels de recherche, d’évaluation, de formation en matière d’action communautaire et d’action bénévole. Il vise également à soutenir la réalisation de projets ponctuels dans deux des champs d’action du Ministère, soit l’emploi et de la solidarité sociale.
Puisque de nouveaux besoins et de nouvelles réalités émergent régulièrement, le soutien par projet permet à des organisations de se pencher sur ces besoins pour aider l’ensemble du milieu. Le soutien financier de projets ponctuels est de nature non récurrent et permet aux organismes de développer de nouvelles approches, de nouvelles connaissances et de nouvelles méthodes d’intervention en parallèle à leur mission.
En 2019-2020, 11 projets ont été soutenus par le PSISC. Il s’agit entre autres d’un projet de vérification des antécédents judiciaires des bénévoles, de formation d’hygiène et salubrité en ligne, de forum de l’action communautaire et d’un projet pilote sur le bénévolat d’expertise.
Le soutien aux projets admissibles est de nature non récurrente. Ainsi, le PSISC ne peut soutenir la mission globale des organismes ou regroupements d’organismes (Organismes) ni leurs activités régulières.
Le PSISC comporte deux volets :
Le PSISC soutient un projet pour une durée de 18 mois ou moins. Dans le cas d’un projet de recherche, le PSISC peut soutenir celui-ci jusqu’à une durée maximale de 36 mois.
Au besoin, un prolongement de la durée de la convention de subvention est possible, sans bonification financière, lorsqu’il est démontré que cette prolongation est essentielle à la réussite du projet. Ainsi, le montant total des subventions versées pour la durée révisée du projet ne pourra excéder le montant prévu pour la durée initiale. Toute demande de prolongation doit être faite par écrit par l’organisme, et approuvée par le Ministère.
Le montant de l’aide financière versée en soutien à l’initiative sélectionnée sera déterminé sur la base des critères présentés à l’article Critères de sélection des projets. Dans tous les cas, incluant les projets de recherche, l’aide financière maximale est de 75 000 $ par projet par année financière, sans toutefois excéder 90 % du total des dépenses admissibles directement reliées au projet.
Le cumul maximal des aides gouvernementales comprend le total des aides financières accordées, incluant les aides remboursables considérées à 100 % de leur valeur, pour des coûts admissibles du projet par l’ensemble des ministères, des organismes et des sociétés d’État, des gouvernements du Canada et du Québec ainsi que des entités municipales.
Ce cumul ne pourra excéder 90 % du total des dépenses admissibles directement reliées au projet.
Aux fins des règles du cumul des aides financières, le terme entités municipales comprend les organismes municipaux au sens de l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A. 2.1).
Dans la détermination de la contribution minimale de l’Organisme, la valeur du service rendu par les ressources bénévoles n’est pas comptabilisée.
Les contributions non financières ne sont pas considérées au titre du calcul du cumul de l’aide gouvernementale.
Il est à noter que la contribution du PSISC est considérée comme une contribution gouvernementale.
Un projet financé par le FAACA, en tout ou en partie, n’est pas admissible à du financement dans le cadre du PSISC.
L’aide financière accordée devra être utilisée selon les modalités stipulées dans la convention de subvention signée entre l’Organisme et le Ministère. Toute somme non utilisée au terme de la convention de subvention sera récupérée.
Le ou la ministre décide de l’acceptation ou du refus d’une subvention.
Sa décision tient compte des éléments suivants :
L’Organisme, dont le projet est considéré inadmissible à une subvention dans le cadre du PSISC, est informé des motifs d’une telle décision.
Le PSISC prévoit un étalement de l’aide financière accordée, selon les modalités inscrites à la convention de subvention signée entre l’Organisme et le Ministère.
Les versements en lien avec la subvention accordée se font en deux ou trois versements selon la nature du projet:
La signature d’une convention de subvention entre l’Organisme et le Ministère officialise l’octroi de la subvention. Cette convention précise les engagements, les modalités de reddition de comptes, la vérification, les obligations des deux parties et les modalités de versement.
La reddition de comptes est soumise aux dates précisées dans la convention de subvention. Cette reddition de comptes inclut :
Aucune demande d’examen de la décision ne peut être soumise dans le cadre de ce programme.
Les demandes de soutien financier dans le cadre du PSISC peuvent parvenir au Ministère selon les modalités précisées en cours d’année.
Les normes de ce programme s’appliquent à compter de leur date d’approbation par le Conseil du trésor et ce jusqu’au 31 mars 2023. Ensuite, elles devront être revues pour une nouvelle approbation.
Le MTESS devra fournir au Conseil du trésor un bilan du programme avant la demande de renouvellement du présent cadre normatif au plus tard le 31 janvier 2023.
Par ailleurs, une version préliminaire des normes débutant le 1er avril 2023 devrait être transmise au SCT pour commentaires au plus tard le 1er décembre 2022.
Cadre normatif du Programme de soutien aux initiatives sociales et communautaires (PDF, 378 Ko)
