Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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Traitement de la demande de subvention

Contenu de la demande

Une demande doit comprendre les éléments suivants:

  • le contexte du projet (le besoin auquel le projet répond), les objectifs et les résultats attendus; 
  • les contributions en matière de ressources humaines, matérielles et financières des organismes participants, y compris celles des bailleurs de fonds; 
  • la planification des activités prévues, leurs liens avec les objectifs et le calendrier de réalisation; 
  • les liens avec les actrices et acteurs du milieu et les partenaires qui se sont déjà engagés dans le projet ou qui ont été sollicités à y participer; 
  • les retombées anticipées du projet et la durabilité des effets prévus en lien avec les objectifs spécifiques du PSISC;
  • le montant demandé et la justification des coûts (un état détaillé de l’utilisation de la contribution demandée pour le projet);
  • les coordonnées du responsable du projet;
  • toute information additionnelle qui sera jugée pertinente.
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Documents à fournir lors du dépôt d’une demande

Les organismes qui déposent une demande dans le cadre du PSISC doivent transmettre une description du projet visée par celle-ci, présentant les éléments décrits à la section Contenu de la demande.

De plus, pour les organismes à but non lucratif, la demande doit comprendre les documents suivants :

  • une résolution du conseil d’administration appuyant la demande et désignant le signataire de la convention de subvention éventuelle avec le Ministère, dûment signée par un membre du conseil d’administration; 
  • une copie des statuts (charte, lettres patentes, acte constitutif) de l’Organisme, sauf si ce document a déjà été fourni et qu’il n’a pas été amendé depuis;
  • une copie des règlements généraux de l’organisme, sauf si ce document a déjà été transmis au Ministère et qu’il n’a pas été amendé depuis; 
  • le rapport d’activité du dernier exercice financier complété et adopté par le conseil d’administration. Par ailleurs, pour favoriser la participation des membres à la vie associative et démocratique, le rapport d’activité doit minimalement, à défaut d’être adopté, faire l’objet d’une présentation lors de l’assemblée générale annuelle; 
  • le rapport financier du dernier exercice financier terminé, adopté par le Conseil d’administration dûment signé par une administratrice ou par un administrateur, comprenant des états financiers complets et conformes aux principes comptables généralement reconnus, c’est-à-dire un bilan, un état des résultats, les notes complémentaires et le détail des contributions gouvernementales. Par ailleurs, pour favoriser la participation des membres à la vie associative et démocratique, le rapport financier doit minimalement, à défaut d’être adopté, faire l’objet d’une présentation lors de l’assemblée générale annuelle. Ce rapport doit prendre la forme : 
    • d’un rapport de l’auditeur indépendant signé par un(e) expert(e)-comptable autorisé(e), lorsque les sommes versées par le gouvernement du Québec (ses ministères et organismes publics et parapublics), sont équivalentes ou supérieures à 150 000 $;
    • d’un rapport de mission d’examen signé par un(e) expert(e)-comptable autorisé(e), lorsque les sommes versées par le gouvernement du Québec (ses ministères et organismes publics et parapublics), sont inférieures à 150 000$  et équivalentes ou supérieures à 25 000 $;
    • d’un rapport de mission de compilation, signé par un(e) expert(e)-comptable autorisé(e), lorsque les sommes versées par le gouvernement du Québec (ses ministères et organismes publics et parapublics), sont inférieures à 25 000 $ ou que malgré l’absence de subventions gouvernementales, l’Organisme a reçu des revenus nécessitant une reddition de comptes à un bailleur de fonds.
    • d’un rapport financier interne, lorsque l’organisme a des revenus totaux de 24 999 $ et moins, et que ces derniers proviennent de la communauté et n’impliquent pas une reddition de compte à un bailleur de fonds (fondation, municipalité, syndicat, gouvernement, etc.).
  • les prévisions budgétaires détaillées du projet soumis incluant, notamment, le montant demandé et la justification des coûts (un état détaillé de l’utilisation de la contribution demandée pour le projet) et la contribution prévue des autres bailleurs de fonds du projet, s’il y a lieu; 
  • les prévisions budgétaires pour l’année visée par la demande, incluant le détail des contributions gouvernementales;
  • le plan d’action pour l’année visée par la demande;
  • la liste des membres du conseil d’administration de l’année visée par la demande;
  • le procès-verbal de la dernière assemblée générale annuelle qui témoigne, entre autres, du fait que le rapport d’activité et les états financiers ont été présentés ou adoptés. Ce procès-verbal doit être signé par un administrateur.
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Critères de sélection des projets

Les projets soumis seront sélectionnés, notamment, selon les éléments suivants :  

  • la pertinence du projet soumis par rapport au champ de responsabilités, aux objectifs et aux priorités du Ministère et sa complémentarité par rapport à d’autres projets financés par le Ministère;
  • les caractéristiques du projet, notamment les objectifs poursuivis, la nature, la pertinence et l’originalité des activités prévues;
  • le réalisme de la planification;
  • la capacité de l’Organisme à réaliser le projet : 
    • grâce à son expertise et à celle de ses partenaires;
    • grâce à sa capacité financière; 
  • les retombées du projet en lien avec les objectifs spécifiques du PSISC;
  • la diversité des contributions financières, lorsqu‘applicable;
  • l’étendue du territoire et la densité démographique;
  • le caractère novateur et structurant du projet;
  • la répartition de l’enveloppe budgétaire du Ministère, en fonction des demandes reçues, notamment par région et par type de projets;
  • lorsqu’applicable, l’existence d’un potentiel de financement récurrent des activités découlant du projet après la période de subvention, dont la présence d’appuis au projet dans le milieu et la diversité des contributions financières.

Au besoin, l’avis d’un ministère ou organisme gouvernemental ou du ou des partenaire(s) concerné(s) peut être demandé.

Dernière mise à jour : 2020-10-02 Haut de la page

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