Promotion des droits

Objectif

Soutenir, par l’entremise du SACAIS, les organismes et les regroupements d’organismes dont la mission unique ou principale est la défense collective des droits.

Définition

Aux fins du présent volet, la définition retenue est la suivante :

La défense collective des droits constitue une approche d’intervention qui vise la pleine reconnaissance et la pleine application des droits humains. Elle comprend la promotion de droits à faire reconnaître ainsi que les actions qui favorisent le plein exercice des droits existants. Ces droits recouvrent aussi bien les droits humains de l’ensemble de la population que ceux des segments de la population vivant des situations particulières, notamment des situations d’inégalité, de discrimination, de vulnérabilité, de détresse ou d’exclusion.

L’action en matière de défense collective des droits peut avoir une portée locale, régionale, nationale, pancanadienne ou internationale.

La défense collective des droits se manifeste, entre autres, par une action politique non partisane, par la représentation des personnes lésées auprès de différentes instances, par la mobilisation sociale et par l’éducation populaire autonome.

La défense collective des droits ne comprend pas la défense des droits des personnes morales. De plus, les éléments suivants, considérés globalement ou séparément, ne suffisent pas à qualifier l’action d’un organisme ou d’un regroupement d’organismes comme étant une activité de défense collective des droits :

• la défense des intérêts corporatifs de l’organisme ou du regroupement d’organismes;
• la défense des intérêts de ses membres seulement;
• les seuls appuis ponctuels à des luttes engagées par d’autres organismes ou par d’autres regroupements d’organismes que le sien.

Les organismes qui ne sont pas soutenus en vertu de ce programme et qui ne sont pas inscrits au Registre permanent¹ doivent transmettre au SACAIS leur formulaire de demande de soutien financier accompagné de tous les documents requis au plus tard le 22 novembre 2019. Pour obtenir le formulaire, veuillez communiquer avec le SACAIS.

Les organismes qui ne sont pas soutenus en vertu de ce programme et qui sont inscrits au Registre permanent seront avisés par écrit par le SACAIS des modalités pour la mise à jour annuelle de leur demande de soutien financier.

1. Pour être inscrit au Registre permanent, un organisme doit avoir été jugé admissible au programme lors du dépôt de sa demande de l’exercice précédent et y avoir soumis une demande d’inscription au SACAIS.

Critères d'admissibilité

Pour être admissible au soutien financier, l’organisme ou le regroupement d’organismes doit œuvrer dans le champ de l’action communautaire et répondre à la définition de l’action communautaire¹ :

L’action communautaire est une action collective fondée sur des valeurs de solidarité, de démocratie, d’équité et d’autonomie. Elle s’inscrit essentiellement dans une finalité de développement social et s’incarne dans des organismes qui visent l’amélioration du tissu social et des conditions de vie ainsi que le développement des potentiels individuels et collectifs. Ces organismes apportent une réponse à des besoins exprimés par des citoyennes ou des citoyens qui vivent une situation problématique semblable ou qui partagent un objectif de mieux-être commun. L’action communautaire témoigne d’une capacité d’innovation par les diverses formes d’intervention qu’elle emprunte et se caractérise par un mode organisationnel qui favorise une vie associative axée sur la participation citoyenne et la délibération.

De plus, pour être considéré comme un organisme communautaire, un organisme doit absolument répondre aux quatre critères suivants² :

• être un organisme à but non lucratif³;
• être enraciné dans la communauté;
• entretenir une vie associative et démocratique;
• être libre de déterminer sa mission, ses approches, ses pratiques et ses orientations.

En plus de satisfaire les critères d’admissibilité qui s’appliquent aux organismes communautaires, un organisme ou un regroupement d’organismes doit également répondre aux quatre critères qui définissent un organisme communautaire autonome, c’est-à-dire :

• avoir été constitué à l’initiative des gens de la communauté;
• poursuivre une mission sociale qui lui est propre et qui favorise la transformation sociale;
• faire preuve de pratiques citoyennes et d’approches larges, axées sur la globalité de la problématique abordée;
• être dirigé par un conseil d’administration indépendant du réseau public.

Finalement, pour être considéré comme un organisme de défense collective des droits, un organisme doit non seulement être actif dans chacune des catégories d’activités décrites ci-dessous, mais également en faire sa mission unique ou principale :

• des activités d’éducation populaire autonome axées sur les droits et la vie démocratique;
• des activités de mobilisation sociale.

Outre ces deux catégories d’activités obligatoires, un organisme doit également être actif dans l’une ou l’autre des catégories d’activités suivantes :

• des activités de représentation;
• des activités d’action politique non partisane.

Un organisme dispose d’une période de référence de trois ans pour démontrer qu’il se conforme aux caractéristiques fondamentales de la défense collective des droits.

1. Cadre de référence en matière d’action communautaire : Deuxième partie, section 1.2, Une définition issue de la politique gouvernementale.

2. Cadre de référence en matière d’action communautaire : Deuxième partie, section 1.3.1, Les critères qui s’appliquent à tous les organismes d’action communautaire.

3. Sont visés par la politique les organismes à but non lucratif constitués en vertu de la 3^e partie de la Loi des compagnies du Québec. Les organismes ont l’obligation de se conformer à la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales appliquée par le Registraire des entreprises du Québec (REQ). Les organismes constitués en vertu de la 2^e partie de la Loi sur les corporations canadiennes sont admissibles au soutien financier s’ils exercent la majorité de leurs activités au Québec. Les organismes actifs sur le plan international doivent avoir leur siège social au Québec et y tenir les réunions de leurs administratrices et administrateurs de même que leur assemblée annuelle. Ces derniers peuvent être constitués en vertu de la loi québécoise ou de la loi canadienne. Les associations coopératives d’économie familiale, connues sous l’acronyme ACEF, dont la finalité sociale les assimile au champ de l’action communautaire, sont visées par la politique gouvernementale, même si leur statut correspond à celui des coopératives.

Facteurs d’exclusion

Sont exclus du soutien financier :

• les organismes en activité depuis moins de douze mois;
• les organismes ou les regroupements d’organismes dont les activités ne s’apparentent pas à l’action communautaire, telles les fondations engagées en priorité dans la collecte et la redistribution de fonds;
• les organismes ou les regroupements d’organismes dont la mission ou les activités sont de nature politique, partisane, religieuse, syndicale ou professionnelle;
• les demandes visant à combler un déficit cumulé;
• les demandes visant l’achat ou la rénovation de biens immobiliers et de véhicules de transport.

Conditions d'utilisation

Le soutien financier accordé devra être utilisé selon les modalités prévues par le protocole d’entente signé entre l’organisme ou le regroupement d’organismes et le Secrétariat à l’action communautaire autonome et aux initiatives sociales (SACAIS).

Documents à joindre

Pour les organismes qui ne sont pas soutenus actuellement par le programme, les documents à transmettre sont les suivants :

• le formulaire dûment rempli (pour obtenir le formulaire, veuillez communiquer avec le SACAIS);
• un ou des extraits du procès-verbal du conseil d’administration dûment signés par un membre du conseil d’administration, démontrant l’adoption d’une résolution :
  • qui appuie la présente demande et désigne le signataire du protocole d’entente éventuel avec le SACAIS;
  • qui adopte le rapport financier du dernier exercice financier terminé;
  • qui adopte le rapport d’activité du dernier exercice financier terminé;
• une copie des statuts (charte, lettres patentes, acte constitutif) de l’Organisme, sauf si ce document a déjà été transmis et qu’il n’a pas été modifié depuis;
• une copie des règlements généraux de l’Organisme, précisant la date de leur adoption par l’assemblée des membres, sauf si ce document a déjà été transmis au SACAIS et qu’il n’a pas été modifié depuis;
• le rapport d’activité du dernier exercice financier, adopté par le conseil d’administration et présenté lors de l’assemblée générale annuelle;
• le rapport financier du dernier exercice financier terminé adopté par le conseil d’administration et dûment signé par au moins un membre de ce dernier, comprenant des états financiers complets et conformes aux normes comptables en vigueur au Québec, notamment un bilan, un état des résultats, les notes complémentaires et un état détaillant les contributions gouvernementales. Ce rapport devra prendre la forme :
  • d’un rapport de l’auditeur indépendant signé par un expert-comptable autorisé, lorsque les sommes versées par le gouvernement du Québec (ses ministères et organismes publics et parapublics) sont équivalentes ou supérieures à 100 000 $;
  • d’un rapport de mission d’examen signé par un expert-comptable autorisé, lorsque les sommes versées par le gouvernement du Québec (ses ministères et organismes publics et parapublics) sont inférieures à 100 000 $ et équivalentes ou supérieures à 25 000 $;
  • d’un rapport de mission de compilation signé par un expert-comptable autorisé, lorsque les sommes versées par le gouvernement du Québec (ses ministères et organismes publics et parapublics) sont inférieures à 25 000 $ ou que malgré l’absence de subventions gouvernementales, l’Organisme a reçu des revenus nécessitant une reddition de comptes à un bailleur de fonds;
  • d’un rapport financier interne, lorsque l’Organisme a des revenus totaux de 24 999 $ et moins, et que ces derniers proviennent de la communauté et n’impliquent pas une reddition de comptes à un bailleur de fonds (fondation, municipalité, syndicat, gouvernement, etc.).
• les prévisions budgétaires pour l’année visée par la demande, indiquant les engagements du SACAIS, incluant le détail des contributions gouvernementales;
• le plan d’action pour l’année visée par la demande;
• la liste des membres du conseil d’administration de l’année visée par la demande, telle qu'exigée par le Registraire des entreprises du Québec, incluant, notamment, leurs coordonnées et la durée de leur mandat;
• le procès-verbal de la dernière assemblée générale annuelle qui atteste, entre autres, le fait que le rapport d’activité et le rapport financier, mentionnés ci-dessus, ont été présentés ou adoptés. Ce procès-verbal doit être signé par un membre du conseil d’administration.

Nature du soutien

Le soutien financier prend la forme d’un montant forfaitaire accordé sur une base triennale pour supporter une partie des coûts admissibles relatifs à l’accomplissement de la mission globale de l’organisme ou du regroupement d’organismes.

Les coûts admissibles sont, notamment :

• les frais généraux (local, téléphone, matériel de bureau, infrastructure technologique, etc.); les frais salariaux associés au fonctionnement et aux services alternatifs de fournis par l’organisme ou le regroupement d’organismes;
• les frais rattachés aux volets de la mission sociale des organismes d’action communautaire autonome que sont l’éducation à l’exercice des droits et la défense collective des droits, la vie associative et les activités de concertation et de représentation, le soutien et l’encadrement de l’action bénévole et les frais liés à l’éducation populaire.

Critères d’analyse

Les organismes admissibles verront leur demande de soutien financier étudiée et analysée en fonction de critères précis qui s’inscrivent dans le respect du Cadre de référence en matière d’action communautaire. Pour établir le montant du soutien financier que peut recevoir un organisme communautaire, des grilles d’analyse seront utilisées pour l’octroi du soutien financier en appui à la mission globale.

Les demandes présentées par les organismes seront analysées en utilisant la grille d’analyse adoptée par le SACAIS et en fonction des paramètres suivants :

• le rayonnement dans la communauté et les activités accomplies en défense collective des droits;
• le réalisme des prévisions budgétaires présentées;
• un actif net non affecté, selon les derniers états financiers, qui n’est pas supérieur à 50 % des dépenses totales de l’organisme;
• la saine gestion financière de l’organisme, par exemple, l’absence de déficit et de jugements rendus contre l’organisme;
• les disponibilités financières du FAACA.

Afin de moduler le montant du soutien financier accordé aux organismes admissibles, certains critères d’appréciation seront considérés, notamment :

• l’étendue du territoire couvert, la densité démographique et l’éloignement des centres décisionnels;
• l’équité entre les organismes comparables;
• les démarches faites pour assurer la diversité des contributions financières, les prêts de personnel ainsi que les prêts de ressources matérielles et techniques;
• la présence d’autres organismes ou regroupements d’organismes ayant la même mission et offrant les mêmes activités aux mêmes personnes.

Date limite

Les organismes qui ne sont pas soutenus en vertu de ce programme et qui ne sont pas inscrits au Registre permanent² doivent transmettre au SACAIS leur formulaire de demande de soutien financier accompagné de tous les documents requis au plus tard le 22 novembre 2019.

Les organismes qui ne sont pas soutenus en vertu de ce programme et qui sont inscrits au Registre permanent seront avisés par écrit par le SACAIS des modalités pour la mise à jour annuelle de leur demande de soutien financier.

Les organismes actuellement soutenus en vertu de ce programme doivent, lors du maintien ou du renouvellement d’un protocole d’entente, remplir et transmettre le formulaire de demande de soutien financier au SACAIS selon les modalités prévues à leur protocole d’entente.

2. Pour être inscrit au Registre permanent, un organisme doit avoir été jugé admissible au programme lors du dépôt de sa demande de l’exercice précédent et y avoir soumis une demande d’inscription au SACAIS.

Mécanisme d’examen de la décision

Le mécanisme d’examen de la décision vise à assurer une réponse adéquate et cohérente aux organismes et aux regroupements d’organismes qui expriment leur désaccord face à une décision rendue par le SACAIS.

L’organisme ou le regroupement d’organismes jugé non admissible à la suite de la présentation d’une demande de soutien financier en appui à la mission globale peut soumettre une demande d’examen de la décision.

L’organisme ou le regroupement d’organismes qui se voit signifier par le SACAIS qu’il ne respecte pas le protocole d’entente qu’il a signé à la suite de l’attribution d’un soutien financier en appui à sa mission globale peut aussi soumettre une demande d’examen de la décision.

La demande d’examen de la décision doit être formulée par écrit et transmise au SACAIS dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la date inscrite sur la lettre de décision.

Pour être traitée, la demande d’examen de la décision doit inclure

• le nom et les coordonnées de l’organisme ou du regroupement d’organismes;
• le nom, les coordonnées et la fonction du responsable de la demande;
• une résolution du conseil d’administration appuyant la demande, dûment signée par un administrateur;
• le numéro de dossier au SACAIS;
• les motifs précis justifiant l’examen de la décision (ces éléments doivent apporter de nouvelles précisions au dossier);
• des pièces justificatives additionnelles appuyant les motifs d’examen de la décision;
• une preuve du respect du délai prescrit de 30 jours ouvrables.

L’organisme ou le regroupement d’organismes ne peut pas en appeler d’une décision rendue à la suite d’une demande d’examen.

Pour joindre le SACAIS

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