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Soutenir, par l’entremise du SACAIS, les organismes et les regroupements d’organismes dont la mission unique ou principale est la défense collective des droits.
Aux fins du présent volet, la définition retenue est la suivante :
La défense collective des droits constitue une approche d’intervention qui vise la pleine reconnaissance et la pleine application des droits humains. Elle comprend la promotion de droits à faire reconnaître ainsi que les actions qui favorisent le plein exercice des droits existants. Ces droits recouvrent aussi bien les droits humains de l’ensemble de la population que ceux des segments de la population vivant des situations particulières, notamment des situations d’inégalité, de discrimination, de vulnérabilité, de détresse ou d’exclusion.
L’action en matière de défense collective des droits peut avoir une portée locale, régionale, nationale, pancanadienne ou internationale.
La défense collective des droits se manifeste, entre autres, par une action politique non partisane, par la représentation des personnes lésées auprès de différentes instances, par la mobilisation sociale et par l’éducation populaire autonome.
La défense collective des droits ne comprend pas la défense des droits des personnes morales. De plus, les éléments suivants, considérés globalement ou séparément, ne suffisent pas à qualifier l’action d’un organisme ou d’un regroupement d’organismes comme étant une activité de défense collective des droits :
Les organismes qui ne sont pas soutenus en vertu de ce programme et qui ne sont pas inscrits au Registre permanent1 doivent transmettre au SACAIS leur formulaire de demande de soutien financier accompagné de tous les documents requis au plus tard le 22 novembre 2019. Pour obtenir le formulaire, veuillez communiquer avec le SACAIS.
Les organismes qui ne sont pas soutenus en vertu de ce programme et qui sont inscrits au Registre permanent seront avisés par écrit par le SACAIS des modalités pour la mise à jour annuelle de leur demande de soutien financier.
1. Pour être inscrit au Registre permanent, un organisme doit avoir été jugé admissible au programme lors du dépôt de sa demande de l’exercice précédent et y avoir soumis une demande d’inscription au SACAIS.
Pour être admissible au soutien financier, l’organisme ou le regroupement d’organismes doit œuvrer dans le champ de l’action communautaire et répondre à la définition de l’action communautaire1 :
L’action communautaire est une action collective fondée sur des valeurs de solidarité, de démocratie, d’équité et d’autonomie. Elle s’inscrit essentiellement dans une finalité de développement social et s’incarne dans des organismes qui visent l’amélioration du tissu social et des conditions de vie ainsi que le développement des potentiels individuels et collectifs. Ces organismes apportent une réponse à des besoins exprimés par des citoyennes ou des citoyens qui vivent une situation problématique semblable ou qui partagent un objectif de mieux-être commun. L’action communautaire témoigne d’une capacité d’innovation par les diverses formes d’intervention qu’elle emprunte et se caractérise par un mode organisationnel qui favorise une vie associative axée sur la participation citoyenne et la délibération.
De plus, pour être considéré comme un organisme communautaire, un organisme doit absolument répondre aux quatre critères suivants2 :
En plus de satisfaire les critères d’admissibilité qui s’appliquent aux organismes communautaires, un organisme ou un regroupement d’organismes doit également répondre aux quatre critères qui définissent un organisme communautaire autonome, c’est-à-dire :
Finalement, pour être considéré comme un organisme de défense collective des droits, un organisme doit non seulement être actif dans chacune des catégories d’activités décrites ci-dessous, mais également en faire sa mission unique ou principale :
Outre ces deux catégories d’activités obligatoires, un organisme doit également être actif dans l’une ou l’autre des catégories d’activités suivantes :
Un organisme dispose d’une période de référence de trois ans pour démontrer qu’il se conforme aux caractéristiques fondamentales de la défense collective des droits.
1. Cadre de référence en matière d’action communautaire : Deuxième partie, section 1.2, Une définition issue de la politique gouvernementale.
2. Cadre de référence en matière d’action communautaire : Deuxième partie, section 1.3.1, Les critères qui s’appliquent à tous les organismes d’action communautaire.
3. Sont visés par la politique les organismes à but non lucratif constitués en vertu de la 3e partie de la Loi des compagnies du Québec. Les organismes ont l’obligation de se conformer à la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales appliquée par le Registraire des entreprises du Québec (REQ). Les organismes constitués en vertu de la 2e partie de la Loi sur les corporations canadiennes sont admissibles au soutien financier s’ils exercent la majorité de leurs activités au Québec. Les organismes actifs sur le plan international doivent avoir leur siège social au Québec et y tenir les réunions de leurs administratrices et administrateurs de même que leur assemblée annuelle. Ces derniers peuvent être constitués en vertu de la loi québécoise ou de la loi canadienne. Les associations coopératives d’économie familiale, connues sous l’acronyme ACEF, dont la finalité sociale les assimile au champ de l’action communautaire, sont visées par la politique gouvernementale, même si leur statut correspond à celui des coopératives.
Sont exclus du soutien financier :
Le soutien financier accordé devra être utilisé selon les modalités prévues par le protocole d’entente signé entre l’organisme ou le regroupement d’organismes et le Secrétariat à l’action communautaire autonome et aux initiatives sociales (SACAIS).
Pour les organismes qui ne sont pas soutenus actuellement par le programme, les documents à transmettre sont les suivants :
Le soutien financier prend la forme d’un montant forfaitaire accordé sur une base triennale pour supporter une partie des coûts admissibles relatifs à l’accomplissement de la mission globale de l’organisme ou du regroupement d’organismes.
Les coûts admissibles sont, notamment :
Les organismes admissibles verront leur demande de soutien financier étudiée et analysée en fonction de critères précis qui s’inscrivent dans le respect du Cadre de référence en matière d’action communautaire. Pour établir le montant du soutien financier que peut recevoir un organisme communautaire, des grilles d’analyse seront utilisées pour l’octroi du soutien financier en appui à la mission globale.
Les demandes présentées par les organismes seront analysées en utilisant la grille d’analyse adoptée par le SACAIS et en fonction des paramètres suivants :
Afin de moduler le montant du soutien financier accordé aux organismes admissibles, certains critères d’appréciation seront considérés, notamment :
Les organismes qui ne sont pas soutenus en vertu de ce programme et qui ne sont pas inscrits au Registre permanent2 doivent transmettre au SACAIS leur formulaire de demande de soutien financier accompagné de tous les documents requis au plus tard le 22 novembre 2019.
Les organismes qui ne sont pas soutenus en vertu de ce programme et qui sont inscrits au Registre permanent seront avisés par écrit par le SACAIS des modalités pour la mise à jour annuelle de leur demande de soutien financier.
Les organismes actuellement soutenus en vertu de ce programme doivent, lors du maintien ou du renouvellement d’un protocole d’entente, remplir et transmettre le formulaire de demande de soutien financier au SACAIS selon les modalités prévues à leur protocole d’entente.
2. Pour être inscrit au Registre permanent, un organisme doit avoir été jugé admissible au programme lors du dépôt de sa demande de l’exercice précédent et y avoir soumis une demande d’inscription au SACAIS.
Le mécanisme d’examen de la décision vise à assurer une réponse adéquate et cohérente aux organismes et aux regroupements d’organismes qui expriment leur désaccord face à une décision rendue par le SACAIS.
L’organisme ou le regroupement d’organismes jugé non admissible à la suite de la présentation d’une demande de soutien financier en appui à la mission globale peut soumettre une demande d’examen de la décision.
L’organisme ou le regroupement d’organismes qui se voit signifier par le SACAIS qu’il ne respecte pas le protocole d’entente qu’il a signé à la suite de l’attribution d’un soutien financier en appui à sa mission globale peut aussi soumettre une demande d’examen de la décision.
La demande d’examen de la décision doit être formulée par écrit et transmise au SACAIS dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la date inscrite sur la lettre de décision.
Pour être traitée, la demande d’examen de la décision doit inclure
L’organisme ou le regroupement d’organismes ne peut pas en appeler d’une décision rendue à la suite d’une demande d’examen.