Soutien financier aux organismes communautaires

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Programme de soutien aux initiatives sociales et communautaires - Volet Action communautaire et action bénévole

Objectifs Types de projets admissibles Critères d'admissibilité Facteurs d'exclusion Contenu de la demande Documents à joindre Appréciation des projets Date limite Mécanisme d'examen de la décision Cadre normatif (, 65 Ko)

Critères d’admissibilité

Pour être admissible au soutien financier, l’organisme ou le regroupement d’organismes doit :

• être un organisme à but non lucratif légalement constitué¹;
• être enraciné dans la communauté;
• entretenir une vie associative et démocratique;
• être libre de déterminer sa mission, ses approches, ses pratiques et ses orientations.

En plus de répondre aux critères d’admissibilité qui s’appliquent aux organismes communautaires, l’organisme ou le regroupement d’organismes doit avoir une mission en action communautaire autonome, c’est-à-dire :

• avoir été constitué à l’initiative des gens de la communauté;
• poursuivre une mission sociale qui lui soit propre et qui favorise la transformation sociale;
• faire preuve de pratiques citoyennes et d’approches larges, axées sur la globalité de la problématique abordée;
• être dirigé par un conseil d’administration indépendant du réseau public.

1. Sont visés par la politique gouvernementale sur l’action communautaire les organismes à but non lucratif constitués en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies du Québec. Les organismes ont l’obligation de respecter, en tout temps, la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, administrée par le registraire des entreprises. Les organismes constitués en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes sont admissibles s’ils réalisent la majorité de leurs activités au Québec. Les organismes actifs sur le plan international doivent avoir leur siège social au Québec et y tenir les réunions de leurs administrateurs de même que leur assemblée annuelle. Ces derniers peuvent être constitués en vertu de la loi québécoise ou de la loi canadienne. Les associations coopératives d'économie familiale, connues sous l'acronyme ACEF, dont la finalité sociale les a amenées à être assimilées au champ de l'action communautaire, sont visées par la politique gouvernementale même si leur statut est celui de coopératives.

Vos besoins

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