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Les demandes initiales de soutien financier accompagnées du formulaire de demande et de tous les documents requis doivent parvenir au Ministère entre le 1er avril et le 30 septembre de chaque année.
Le formulaire de demande du soutien financier doit être rempli et transmis au Ministère accompagné des documents requis lors du renouvellement d’une entente triennale et lors des deuxième et troisième années d’application du protocole d’entente, selon les modalités prévues par cette entente.
Pour les ententes de service, il n’y a pas de date limite.