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Le mécanisme d’examen de la décision vise à assurer une réponse adéquate et cohérente aux organismes et aux regroupements d’organismes qui expriment leur désaccord face à une décision rendue par le SACAIS.
L’organisme ou le regroupement d’organismes jugé non admissible à la suite de la présentation d’une demande de soutien financier en appui à la mission globale peut soumettre une demande d’examen de la décision.
L’organisme ou le regroupement d’organismes qui se voit signifier par le SACAIS qu’il ne respecte pas le protocole d’entente qu’il a signé à la suite de l’attribution d’un soutien financier en appui à sa mission globale peut aussi soumettre une demande d’examen de la décision.
La demande d’examen de la décision doit être formulée par écrit et transmise au SACAIS dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la date inscrite sur la lettre de décision.
Pour être traitée, la demande d’examen de la décision doit inclure
L’organisme ou le regroupement d’organismes ne peut pas en appeler d’une décision rendue à la suite d’une demande d’examen.