Programme de soutien financier des corporations de développement communautaire (CDC)

Mécanisme d'examen de la décision

Le mécanisme d’examen de la décision vise à assurer une réponse adéquate et cohérente aux organismes et aux regroupements d’organismes qui expriment leur désaccord face à une décision rendue par le SACAIS.

L’organisme ou le regroupement d’organismes jugé non admissible à la suite de la présentation d’une demande de soutien financier en appui à la mission globale peut soumettre une demande d’examen de la décision.

L’organisme ou le regroupement d’organismes qui se voit signifier par le SACAIS qu’il ne respecte pas le protocole d’entente qu’il a signé à la suite de l’attribution d’un soutien financier en appui à sa mission globale peut aussi soumettre une demande d’examen de la décision.

La demande d’examen de la décision doit être formulée par écrit et transmise au SACAIS dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la date inscrite sur la lettre de décision.

Pour être traitée, la demande d’examen de la décision doit inclure

• le nom et les coordonnées de l’organisme ou du regroupement d’organismes;
• le nom, les coordonnées et la fonction du responsable de la demande;
• une résolution du conseil d’administration appuyant la demande, dûment signée par un administrateur;
• le numéro de dossier au SACAIS;
• les motifs précis justifiant l’examen de la décision (ces éléments doivent apporter de nouvelles précisions au dossier);
• des pièces justificatives additionnelles appuyant les motifs d’examen de la décision;
• une preuve du respect du délai prescrit de 30 jours ouvrables.

L’organisme ou le regroupement d’organismes ne peut pas en appeler d’une décision rendue à la suite d’une demande d’examen.