Orientations et normes

• Description et objectif
• Versement des sommes aux partenaires tirées du fonds
• Soutien à des initiatives par le ministre ou par les partenaires

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Description et objectif

La Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale (Loi) institue le Fonds québécois d’initiatives sociales (Fonds), lequel vise à soutenir financièrement des initiatives en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Ces initiatives peuvent intervenir à la fois sur les causes et les conséquences de la pauvreté et de l’exclusion sociale.

Au plan régional et local, le financement des initiatives doit s’inscrire dans une démarche de mobilisation et de concertation des acteurs du milieu. Celles-ci doivent mener à l’identification des priorités en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale pour un territoire donné, le tout étant consigné dans un plan d’action. Le financement des initiatives doit répondre aux priorités identifiées.

Le Fonds soutient principalement :

• le financement des ententes conclues par le ministre responsable de l’application de la Loi (ministre) avec des organismes ou des partenaires à l’échelle locale, régionale et nationale (partenaires) relatives à la réalisation d’initiatives visant les mêmes objectifs et respectant les orientations et normes du Fonds, et ce, sur l’ensemble du territoire québécois;
• le développement et l’expérimentation de nouvelles approches de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale;
• le financement des recherches en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Les objectifs du Fonds sont de :

• mobiliser les acteurs locaux et régionaux autour de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale;
• amener les acteurs à se concerter afin qu’ils identifient les priorités et les besoins de leur territoire en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale;
• amener les acteurs à planifier la réalisation des initiatives structurantes pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale sur leur territoire et à en assurer le suivi;
• soutenir financièrement des initiatives de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale qui répondent aux priorités identifiées aux plans régional et local et au plan national ainsi qu’aux priorités identifiées par le ministre;
• favoriser la mise en commun des ressources humaines, matérielles et financières dans la réalisation des initiatives visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale;
• impliquer des personnes en situation de pauvreté et d’exclusion sociale dans les mécanismes de mise en œuvre de toutes les ententes conclues en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Définitions

À moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :

Partenaires : Tout organisme qui signe une entente avec le ministre auprès d’un territoire ou d’une population donnée.

Organismes : Toute entité qui est déclarée admissible à recevoir un financement du Fonds et qui reçoit les sommes directement du ministre ou par l’intermédiaire des partenaires, pour réaliser une initiative.

Initiatives : Toute action qui vise à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale et qui constitue une demande admissible au Fonds.

Entente : Accord qui intervient entre le ministre, un partenaire ou un organisme afin de recevoir un financement du Fonds.

Plan d’action : Planification régionale conçue en concertation avec les acteurs concernés et faisant l’objet d’un consensus entre ceux-ci. Basé sur une bonne connaissance de la situation, le plan d’action doit 

• faire état des problématiques et des enjeux locaux et régionaux relatifs à la pauvreté et à l’exclusion sociale;
• préciser les priorités retenues;
• fixer des objectifs;
• et spécifier des moyens à prendre et les résultats attendus.

Territoires d’interventions et planifications

Le Fonds peut intervenir sur l’ensemble du territoire québécois en tenant compte notamment de ses orientations, ainsi que des planifications stratégiques régionales.

Il soutient des initiatives dans les territoires à concentration de pauvreté qui sont identifiés par les partenaires au niveau local ou régional ou par le ministre au niveau national.

Les partenaires qui agissent à titre d’intermédiaire pour le financement d’organismes admissibles au Fonds doivent se doter d’un plan d’action établi en partenariat avec les représentants de leur milieu.

Répartition budgétaire

Le ministre établit une répartition budgétaire régionale et nationale du Fonds.

À partir de la répartition régionale, le ministre détermine les budgets à accorder aux régions en fonction notamment de l’importance relative des zones de pauvreté. Les sommes prévues dans ces budgets seront versées aux partenaires pour soutenir des initiatives locales ou régionales.

La répartition précise également les budgets destinés aux organisations autochtones.

Organismes admissibles

Sont admissibles à un financement du Fonds, soit directement, soit par l’intermédiaire des partenaires ou soit à titre de partenaires, les organismes suivants :

• les personnes morales à but non lucratif;
• les coopératives considérées comme organismes à but non lucratif par Revenu Québec;
• les organismes municipaux, les MRC; 
• les conseils de bande, les conseils de villages nordiques, l’Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador et la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador ou tout autre regroupement autochtone visé par l’article 3.48 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif.

Organismes non admissibles

Ne sont pas admissibles à un financement du Fonds :

• les ministères ou organismes gouvernementaux, ainsi que paragouvernementaux tels les Centres intégrés de santé et de services sociaux, les Centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux, les institutions ou écoles d’enseignement et de formation, sauf si un organisme, excluant les ministères, est le seul à pouvoir offrir le service à un coût raisonnable sans faire concurrence à d’autres organismes offrant déjà avec succès un service similaire;
• les organismes dont les activités sont interrompues en raison d’un conflit de travail (grève ou lock‑out).