Orientations et normes

• Description et objectif
• Versement des sommes aux partenaires tirées du fonds
• Soutien à des initiatives par le ministre ou par les partenaires

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Initiatives admissibles

Sont admissibles à un financement du Fonds les initiatives suivantes :

• les initiatives visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, notamment les projets d’interventions en matière de développement social et communautaire, de prévention de la pauvreté, d’aide à l’intégration en emploi des personnes éloignées du marché du travail, d’insertion sociale, d’amélioration des conditions de vie des personnes en situation de pauvreté dans les territoires à concentration de pauvreté;
• les initiatives novatrices qui ont un caractère expérimental ou structurant ainsi que les travaux de recherche en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Critères de sélection

Pour les initiatives soutenues directement par le ministre

Les initiatives soumises seront appréciées, notamment, selon les éléments suivants :

• les retombées de l’initiative sur la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale;
• les caractéristiques de l’initiative, notamment les objectifs poursuivis, la nature, la pertinence et l’originalité des activités prévues;
• le réalisme de la planification;
• la capacité de l’organisme à réaliser l’initiative 
  • grâce à son expertise et à celle de ses partenaires,
  • grâce à sa capacité financière;
• la diversité des contributions financières;
• l’étendue du territoire et la densité démographique;
• le caractère novateur et structurant de l’initiative;
• la présence d’appuis à l’initiative dans le milieu;
• l’existence d’un potentiel de financement récurrent des activités découlant de l’initiative après la période de subvention.

Pour les initiatives soutenues par les partenaires

Les critères de sélection qui seront utilisés pour apprécier les initiatives soutenues par les partenaires seront similaires à ceux utilisés pour les initiatives soutenues par le ministre. De plus, la pertinence de l’initiative soumise par rapport aux objectifs des plans d’action de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale devra être considérée.

Certaines adaptations pourront toutefois être proposées par les partenaires, en concertation avec les acteurs du milieu. Le cas échéant, de telles adaptations devront être approuvées par le ministre. 

Mécanismes de sélection

Pour les initiatives soutenues directement par le ministre

Le ministre sélectionnera les initiatives, en fonction des priorités déterminées en cours d’année. Celles-ci seront soumises à l’attention du ministre pour approbation.

Pour les initiatives soutenues par les partenaires

Les partenaires devront soumettre au ministre une proposition de mécanisme de sélection des initiatives qui feront l’objet d’un soutien financier. Cette proposition devra spécifier, notamment, les modalités organisationnelles et la fréquence selon lesquelles la sélection sera réalisée.

Aide financière et versements

Calcul de l’aide financière

Le montant de l’aide financière versée en soutien à l’initiative sélectionnée sera déterminé sur la base des critères présentés à l’article Critères de sélection.

Pour les initiatives soutenues directement par le ministre

Ce montant ne pourra excéder 90 % du total des dépenses admissibles directement reliées à l’initiative.

Pour les initiatives soutenues par les partenaires

Ce montant ne pourra excéder 90 % des dépenses admissibles de l’ensemble des projets réalisés annuellement pour la durée de l’entente de délégation du Fonds.

Aux fins de ce calcul, les dépenses suivantes sont considérées comme admissibles ou non admissibles. 

Dépenses admissibles

• les dépenses nécessaires et directement reliées à la réalisation des initiatives acceptées;
• le salaire des ressources humaines directement reliées à la réalisation des initiatives acceptées, pourvu que les salaires correspondent à ceux habituellement versés par l’organisme lui-même aux employés occupant des postes et effectuant des tâches comparables ou aux salaires versés par des organismes comparables du milieu local ou régional.

Dépenses non admissibles

• les dépenses allouées à la réalisation des initiatives qui sont antérieures à leur acceptation; 
• le financement de la dette ou le remboursement d’emprunts déjà conclus ou à venir; 
• le financement des initiatives déjà réalisées;
• les dépenses remboursées par un autre programme;
• les dépenses visant l’achat ou la rénovation de biens immobiliers ou de véhicules de transport;
• les dépassements de coûts;
• le salaire des ressources humaines ou les autres dépenses directement reliées aux activités régulières de l’organisme bénéficiaire.

Cumul des aides gouvernementales

Le cumul maximal des aides gouvernementales comprend le total des aides financières accordées, incluant les aides remboursables considérées à 100 % de leur valeur, pour des coûts admissibles du projet par l’ensemble des ministères, des organismes et des sociétés d’État, des gouvernements du Canada et du Québec ainsi que des entités municipales.

Pour les initiatives soutenues directement par le ministre

Ce cumul ne pourra excéder 90 % du total des dépenses admissibles directement reliées à l’initiative.

Pour les initiatives soutenues par les partenaires

Ce cumul ne pourra excéder 90 % des dépenses admissibles de l’ensemble des projets réalisés annuellement pour la durée de l’entente de délégation du Fonds.

Aux fins des règles du cumul des aides financières, le terme entités municipales comprend les organismes municipaux au sens de l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A. 2.1).

Dans la détermination de la contribution minimale de l’organisme, la valeur du service rendu par les ressources bénévoles n’est pas comptabilisée.

Les contributions non financières ne sont pas considérées au titre du calcul du cumul de l’aide gouvernementale.

Il est à noter que la contribution du Fonds est considérée comme une contribution gouvernementale.

Modalités de versement

• Le ministre (ou le partenaire, le cas échéant) verse, à la signature de l’entente, une première tranche de l’aide financière;
• Le montant résiduel de l’aide financière est versé selon des modalités et des étapes précisées dans l’entente;
• Le dernier versement est conditionnel à l’acceptation des documents relatifs à la reddition de comptes exigée par le ministre (ou par le partenaire, le cas échéant).

Présentation d’une initiative

Pour les initiatives soutenues directement par le ministre

Les organismes qui déposent une demande doivent fournir :

• le contexte, les objectifs et les résultats attendus;
• les retombées anticipées;
• les activités prévues et le calendrier de réalisation; 
• les ressources humaines, matérielles et financières totales nécessaires à la réalisation de l’initiative; 
• les contributions humaines, matérielles et financières des organismes participants, y compris celles des bailleurs de fonds;
• le montant demandé et un état détaillé de son utilisation;
• la mention des organismes associés à la réalisation;
• le dernier rapport d’activités disponible;
• le rapport financier du dernier exercice complété, produit par un expert-comptable.

Pour les initiatives soutenues par les partenaires

Les partenaires détermineront les modalités de dépôt de demandes d’aide financière des organismes admissibles au Fonds. Ces modalités sont approuvées par le ministre.

Ententes

Pour les initiatives soutenues directement par le ministre

Les initiatives retenues font l’objet d’une entente entre le ministre et l’organisme admissible à une aide financière.

Les ententes prévoient notamment :

• les contributions financières;
• les conditions de financement;
• les mécanismes de coordination et de suivi;
• les objectifs, attentes et indicateurs de résultats;
• la durée de mise en œuvre;
• la reddition de comptes;
• les mesures de vérification.

Pour les initiatives soutenues par les partenaires

Les initiatives retenues par les partenaires font également l’objet d’une entente. Une telle entente aura une structuration similaire aux ententes conclues entre le ministre et les organismes soutenus directement par lui. Certaines adaptations pourront toutefois être proposées par les partenaires, en concertation avec les acteurs du milieu et en respect des orientations et normes du Fonds.

Durée

La durée des ententes est d’un maximum de cinq ans. Elle est déterminée en tenant compte des besoins du milieu, des orientations du ministre en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, du calendrier de réalisation sous réserve de l’adoption des crédits par l’Assemblée nationale ou des disponibilités financières du Fonds.

Les ententes ne sont pas renouvelées ou reconduites de manière tacite. Au besoin, un prolongement de la durée de l’entente est possible lorsqu’il est démontré que cette prolongation est essentielle à la réussite de l’initiative. Toute demande de prolongation doit être faite par écrit par l’organisme, et approuvée par le ministre ou par le partenaire, le cas échéant.

Utilisation de l’aide financière

L’organisme doit s’engager formellement à utiliser l’aide financière reçue exclusivement aux fins pour lesquelles elle lui est accordée. Toute somme non utilisée au terme de l’entente sera récupérée.

Dans le cadre des initiatives pluriannuelles, le ministre ou le partenaire se réserve le droit de réévaluer à la baisse, en fonction des besoins réels, le montant accordé à l’organisme pour l’année visée dans le cas où ce dernier afficherait un actif net non affecté au dernier exercice financier supérieur à 50 % des dépenses totales pour ce même exercice financier.

Reddition de comptes

Pour les initiatives soutenues directement par le ministre

Les organismes recevant directement un financement du ministre doivent rendre compte de l’aide financière obtenue. Cette reddition de comptes inclut notamment :

• le rapport des activités réalisées dans le cadre de l’initiative;
• le rapport financier comprenant, entre autres, une annexe spécifique identifiant les subventions, les commandites et autres formes d’aide financière (en argent et/ou en services) reçues de tous les paliers de gouvernement et des sociétés d’État;
• un rapport détaillé de l’utilisation de la subvention versée par le ministre;
• tout autre document jugé nécessaire par le ministre.

Elle est soumise annuellement, à une date précisée dans l’entente. Cette fréquence peut être adaptée en tenant compte des besoins d’information du ministre et du calendrier de réalisation de l’initiative. De telles adaptations figureront alors dans l’entente.

Pour les initiatives soutenues par les partenaires

Les organismes recevant un financement par l’intermédiaire des partenaires rendent compte directement au partenaire.

Cette reddition de comptes est soumise annuellement, à une date précisée dans l’entente, et inclut notamment :

• le rapport des activités réalisées dans le cadre de l’initiative;
• le rapport financier, comprenant, entre autres, une annexe spécifique identifiant les subventions, les commandites et autres formes d’aide financière (en argent et/ou en services) reçues de tous les paliers de gouvernement et des sociétés d’État;
• un rapport détaillé de l’utilisation de la subvention versée par le partenaire;
• tout autre document jugé nécessaire par le partenaire.

Certaines adaptations au contenu de la reddition comptes et à sa fréquence de transmission pourront être proposées par les partenaires, en concertation avec les acteurs du milieu. Le cas échéant, de telles adaptations devront être approuvées par le ministre.

Défaut

En cas de défaut de l’organisme financé à même le Fonds de respecter les engagements auxquels il a souscrit en vertu de l’entente, le ministre ou le partenaire lui adresse un avis écrit indiquant le défaut et le délai pour y remédier.

Si l’organisme ne remédie pas au défaut, le ministre ou le partenaire peut se prévaloir séparément ou cumulativement des moyens suivants :

• réviser le niveau de la contribution financière en avisant l’organisme par écrit;
• suspendre le versement de la contribution financière pour permettre à l’organisme de remédier au défaut;
• résilier l’entente, étant entendu que toute somme qui n’a pas été versée à l’organisme à la date de la résiliation cesse de lui être due. Les initiatives engagées et/ou ayant reçu un versement feront l’objet d’une reddition de compte dans les 60 jours suivant la fin de l’entente. Dans l’éventualité où des sommes n’auraient pas été engagées, celles-ci seraient remboursées au ministre ou au partenaire.

Suivi de l’aide financière accordée

Indicateurs

En plus de ceux retenus par les partenaires dans les plans d’action, les indicateurs ci-après seront utilisés pour effectuer le suivi de l’aide financière accordée:

• Le nombre d’initiatives soutenues directement par le ministre et par les partenaires dans le cadre des ententes de délégation du Fonds.

Indicateurs relatifs aux ententes de délégation du Fonds

• Le nombre d’ententes  de versement de sommes aux partenaires tirées du Fonds conclues sur l’ensemble du territoire québécois, y compris avec des organisations autochtones, afin que les intervenants locaux ou régionaux puissent investir les ressources disponibles selon les priorités établies en concertation avec leurs milieux;
• Le pourcentage du territoire du Québec couvert par une entente de délégation du Fonds.

Indicateurs relatifs à la concertation et à la mobilisation

• Représentativité des acteurs participant à la mise en œuvre des ententes de versement de sommes aux partenaires tirées du Fonds;
• Correspondance entre les initiatives soutenues et les priorités identifiées sur chaque territoire;
• Proportion des alliances qui disposent d’un mécanisme assurant la participation des personnes en situation de pauvreté;
• Proportion des projets qui incluent une mise en commun des ressources humaines, matérielles et financières.

Indicateurs relatifs à la réussite des projets

• Proportion des initiatives complétées par rapport à celles démarrées;
• Proportion des initiatives qui atteignent, à terme, les cibles identifiées ou les objectifs qu’elles s’étaient données;
• Proportion des initiatives réalisées en intersectorialité (portées par plusieurs organisations de secteurs différents).

Fin de validité des orientations et normes

Ces normes sont valides jusqu’au 31 mars 2023.