Orientations et normes

• Description et objectif
• Versement des sommes aux partenaires tirées du fonds
• Soutien à des initiatives par le ministre ou par les partenaires

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Versement des sommes

Le versement des sommes prévues dans les ententes de partenariat en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale favorisera la mobilisation et la concertation locale et régionale.

Le ministre confie la gestion de ces enveloppes uniquement aux partenaires signataires de l’entente, en respect des orientations et des normes du Fonds.

Ces ententes seront conclues entre le ministre et :

des tables régionales de lutte contre la pauvreté créées ou désignées par les élus des régions du Québec :

• Bas-Saint-Laurent;
• Saguenay-Lac-Saint-Jean;
• Capitale-Nationale;
• Mauricie;
• Estrie;
• Montréal;
• Outaouais;
• Abitibi-Témiscamingue;
• Côte-Nord;
• Nord-du-Québec, secteur Jamésie;
• Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine;
• Chaudière-Appalaches;
• Laval;
• Lanaudière;
• Laurentides;
• Montérégie;
• Centre-du-Québec.

les organisations autochtones qui ont créé une mobilisation en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans le cadre de la dernière Alliance pour la solidarité* :

• Administration régionale Kativik (ARK);
• Commission de la santé et des services sociaux des Premières nations, du Québec et du Labrador (CSSSPNQL);
• Gouvernement de la Nation crie (GNC).

L’ensemble du territoire du Québec pourra être couvert par ces ententes.

Les sommes visées par ces versements effectués dans le cadre de ces ententes sont portées au débit du Fonds.

*L'Alliance pour la solidarité correspond aux ententes de délégation du Fonds intervenues dans le cadre du Plan d'action gouvernemental pour la solidarité et l'inclusion sociale 2010-2015.

Dépenses admissibles

Sont admissibles à un financement du Fonds les dépenses suivantes :

• les coûts pour la préparation des plans d’action de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, ainsi que les coûts d’administration habituellement encourus pour leur réalisation, le suivi et l’évaluation, jusqu’à concurrence des montants prévus aux ententes, le cas échéant; 
• le versement de soutien financier à des organismes admissibles pour la réalisation d’initiatives;
• le salaire des ressources humaines directement reliées à la mise en œuvre de l’entente;
• les dépenses encourues par tout citoyen ayant accepté l’invitation de participer, à titre personnel, aux travaux de préparation des plans d’action de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Ne sont pas admissibles à un financement du Fonds les dépenses suivantes :

• les dépenses allouées à la réalisation des initiatives qui sont antérieures à leur acceptation; 
• le financement de la dette ou le remboursement d’emprunts déjà conclus ou à venir; 
• le financement des initiatives déjà réalisées;
• les dépenses remboursées par un autre programme;
• les dépenses visant l’achat ou la rénovation de biens immobiliers ou de véhicules de transport;
• les dépassements de coûts;
• le salaire des ressources humaines ou les autres dépenses directement reliées aux activités régulières de l’organisme bénéficiaire.

Modalités de versement :

Le ministre verse une première tranche des sommes prévues à l’entente au moment de sa signature.

Les sommes restantes sont versées selon des modalités et à des étapes précisées dans l’entente.

Présentation d’un plan d’action

Les partenaires soumettront au ministre, pour approbation, un plan d’action, lequel identifiera notamment :

• les priorités d’action en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale spécifiques à leur région ou territoire;
• la structure de gouvernance régionale retenue;
• la démarche globale de mobilisation des intervenants locaux et régionaux;
• les zones de dévitalisation de la région ou du territoire à privilégier;
• les engagements de leurs partenaires, y compris la participation de personnes vivant en situation de pauvreté ou d’exclusion sociale, au processus régional;
• les modalités de diffusion de l’information, des résultats et des pratiques gagnantes dans sa région ou son territoire et auprès des autres régions;
• les indicateurs utilisés pour le suivi des résultats des initiatives soutenues.

Des changements ou ajustements pourront y être apportés tout au long de la durée de l’entente. Le partenaire soumettra ces modifications au ministre pour approbation, le cas échéant.

Ententes

Des ententes sont conclues avec les partenaires et les organismes admissibles, lesquelles prévoient notamment les éléments suivants :

• les contributions financières;
• les conditions de financement;
• les mécanismes de coordination, de concertation et de suivi périodiques des activités réalisées dans le cadre de ces ententes;
• les attentes en matière de reddition de comptes;
• la durée de mise en œuvre;
• les mesures de vérification.

Les présentes orientations et normes, de même que les plans d’action acceptés par le ministre, feront partie intégrante de ces ententes.

Durée

La durée des ententes est d’un maximum de cinq ans. Elle est déterminée en tenant compte des besoins du milieu, des orientations du ministre, du calendrier de réalisation sous réserve de l’adoption des crédits par l’Assemblée nationale ou des disponibilités financières du Fonds.

Prolongation ou reconduction de l’entente

Les ententes ne sont pas renouvelées ou reconduites de manière tacite. Au besoin, un prolongement de la durée de l’entente est possible lorsqu’il est démontré que cette prolongation est essentielle à sa réussite. Toute demande de prolongation doit être faite par écrit par le partenaire et approuvée par le ministre.

Utilisation de l’aide financière

Les partenaires doivent s’engager formellement à utiliser l’aide financière reçue exclusivement aux fins pour lesquelles elle leur est accordée. Toute somme non utilisée au terme de l’entente sera récupérée.

Les sommes versées aux partenaires pour une année spécifique qui ne sont pas utilisées au cours de cette année sont, le cas échéant, reportées, avec  les intérêts, à l’année suivante si l’entente n’est pas terminée.

Reddition de compte

Les partenaires doivent rendre compte au ministre de sommes qui leur sont versées. Cette  reddition de compte inclut notamment :

• le rapport annuel d’activités selon le canevas convenu avec le partenaire;
• le rapport financier des sommes consenties pour l’entente adopté par les autorités du partenaire;
• le détail des projets engagés ou ayant reçu un versement au cours de l’année financière;
• tout autre document jugé nécessaire par le ministre.

Elle est faite annuellement à la date précisée dans l’entente.

Défaut

En cas de défaut du partenaire de respecter les engagements auxquels il a souscrit en vertu de l’entente, le ministre lui adresse un avis écrit indiquant le défaut et le délai pour y remédier.

Si le partenaire ne remédie pas au défaut, le ministre peut se prévaloir séparément ou cumulativement des moyens suivants :

• réviser le niveau de la contribution financière en avisant le partenaire par écrit;
• suspendre le versement de la contribution financière pour permettre au partenaire de remédier au défaut;
• résilier l’entente, étant entendu que toute somme qui n’a pas été versée au partenaire à la date de la résiliation cesse de lui être due. Les initiatives engagées et ayant reçu un versement feront l’objet d’une reddition de compte dans les 60 jours suivant la fin de l’entente. Dans l’éventualité où des sommes n’auraient pas été engagées, celles-ci seraient remboursées au ministre.