Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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La Politique de réexamen administratif des services publics d’emploi permet à la clientèle de demander le réexamen des décisions rendues relativement aux programmes, mesures et services d’emploi sous la responsabilité du Secteur de l’emploi, pour lesquelles aucun recours n’est prévu à la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles.
Pour être recevable, la demande de réexamen administratif doit être présentée dans un délai de 30 jours civils après la date de réception de la décision du bureau de Services Québec, lorsqu’il s’agit d’une décision écrite.
Les demandes qui font suite à des décisions non écrites (par exemple, celles prises dans le cadre du Parcours) doivent être présentées dans les 30 jours civils suivant la date à laquelle le demandeur a été avisé de la décision.
Vous pouvez télécharger le formulaire Demande de réexamen administratif (EQ-6505)(PDF, 144 Ko).
Ce formulaire peut également être commandé en téléphonant au 1 844 528-0903 (sans frais).
Pour obtenir de l’information, vous pouvez communiquer avec la Direction de l’amélioration de la qualité des services à la clientèle – Réexamen administratif, au numéro sans frais 1 844 528-0903.
Adresse postale :
Direction de l’amélioration de la qualité des services à la clientèle
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
425, rue Jacques-Parizeau, RC 175
Québec (Québec) G1R 4Z1
