Service des pensions alimentaires

Présentation

La mission du Service des pensions alimentaires consiste à établir les créances alimentaires pour lesquelles le ministre est subrogé dans les droits des personnes créancières alimentaires (article 92 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles).

Le Service des pensions alimentaires travaille de concert avec Revenu Québec et le ministère de la Justice du Québec.

Pour transmettre la copie de l'entente ou de la procédure judiciaire

Par la poste :

8000, boulevard Henri-Bourassa, 2^e étage
Québec (Québec) G1G 4C7

Par télécopieur : 418 643-4990

Personnes prestataires d’une aide financière de dernier recours qui ont droit à une pension alimentaire

Pour des renseignements sur votre pension alimentaire, veuillez communiquer avec le Centre de communication avec la clientèle du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale au numéro sans frais 1 877 767-8773.

Pour des renseignements sur le Programme de perception des pensions alimentaires