Programme de déclaration volontaire

Le Programme de déclaration volontaire vous permet de régulariser votre situation tout en profitant de certains assouplissements quant aux conséquences d’une fausse déclaration.

Est-ce pour vous?

Vous êtes admissible au Programme si vous bénéficiez ou avez bénéficié d’une aide financière en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles.

Le Programme s’adresse à vous spécialement si vous avez

• omis de déclarer au ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale votre situation réelle, en tout ou en partie;
• effectué une déclaration incomplète ou erronée quant à votre situation.

Quelles sont les conditions d’admissibilité?

Pour que vous puissiez avoir droit au Programme, votre déclaration volontaire doit être spontanée, complète et vérifiable.

Vous devez

• faire votre déclaration avant que le Ministère ait entrepris ou soit sur le point d’entreprendre une enquête ou une vérification à votre sujet;
• déclarer des faits ou des omissions qui n’ont jamais fait l’objet d’une mesure de contrôle;
• fournir tous les renseignements requis concernant votre situation durant la période couverte par la déclaration (adresse, situation maritale et familiale, biens, avoirs liquides, revenus, etc.) et ces renseignements doivent être vérifiables;
• fournir tous les documents nécessaires à l’analyse de votre demande.

Advenant que le Ministère accepte votre demande, il se garde le droit de revenir sur sa décision initiale. En effet, s’il découvre que votre déclaration n’était pas spontanée, complète et vérifiable, il vous retirera le droit de profiter des assouplissements prévus.

De façon générale, vous ne pouvez bénéficier du Programme qu’une seule fois.

Quels sont les avantages du Programme?

Une déclaration volontaire vous permet de bénéficier de certains assouplissements :

• les frais de recouvrement de 100 $ prévus en cas de fausse déclaration sont annulés;
• les intérêts sur la dette sont calculés comme s’il n’y avait pas eu de fausse déclaration;
• le montant minimum exigé pour le remboursement de la dette correspond à celui applicable lorsqu’il n’y a pas eu de fausse déclaration : 56 $ par mois pour l’aide financière versée mensuellement et 13 $ par semaine pour l’aide versée hebdomadairement;
• les exclusions liées aux revenus de travail sont appliquées, ce qui pourrait diminuer la somme qui vous sera réclamée, le cas échéant.
• le Ministère renonce, de son propre chef, à présenter le dossier ayant fait l'objet d'une déclaration volontaire au Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Comment contester une décision?

Si la décision rendue quant à votre admissibilité au Programme de déclaration volontaire est négative, vous pouvez demander un réexamen administratif de cette décision au cours des 30 jours suivant la date à laquelle vous l’avez reçue. Vous pouvez le faire en utilisant le formulaire Demande de réexamen administratif (PDF, 337 Ko).

La décision rendue sera sans appel.

Toutefois, toute décision concernant une réclamation, une diminution ou une annulation de prestations peut être contestée en révision et devant le Tribunal administratif du Québec (chapitre III du titre III de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles).

Pour nous joindre

Pour plus d’information concernant le Programme de déclaration volontaire, consultez le cadre normatif (PDF, 459 Ko), appelez au 1 888 205-8991 ou au 418 644-0136 (Programme de déclaration volontaire) ou encore composez le 1 877 767-8773 (Centre de communication avec la clientèle).

Pour faire une demande en vue de bénéficier du Programme, vous pouvez utiliser le formulaire Programme de déclaration volontaire (PDF, 623 Ko).